Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

28 août 2025

Supplément familial de traitement (SFT) : un rappel essentiel sur la notion d’« enfant à charge »

La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants. -Le...

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Tags: Primes, SFT

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28 août 2025

Refuser un ordre hiérarchique, même pour un rendez-vous médical, peut-il justifier une sanction disciplinaire ?

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la CAA de Marseille a confirmé la sanction d’avertissement infligée à une adjointe administrative de la commune du Lauzet-Ubaye. L’agent avait refusé de transmettre des demandes d’autorisation d’absence exigées par la maire,...

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Tags: CAP, RH, discipline

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22 août 2025

Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité

La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante : Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité. Dans cette affaire, un...

Posté par CGTBM à 11:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Indemnisation, RH, Responsabilités employeur

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22 août 2025

CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée

La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs...

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Tags: Recrutements, contractuels, statut, RH

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21 août 2025

Le gouvernement va-t-il sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale ?

La Gazette des Communes Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Il convient tout d’abord de rappeler que les autorisations spéciales d’absence (ASA) constituent des modalités d’aménagement du temps...

Posté par CGTBM à 12:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, Congé menstruel, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail

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20 août 2025

GIPA 2025: confirmation de non versement par le Gouvernement

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence...

Posté par CGTBM à 08:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: GIPA

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20 août 2025

Victoire en justice de la CGT : les jours de repos qui suivent les jours de grève doivent être rémunérés

La justice a donné raison à la Fapt-CGT, les pratiques abusives de La Poste concernant les retenues sur salaires des jours de repos suivant les jours de grève devront cesser. Des retenues sur salaires… sur des jours de repos La Fédération CGT des activités...

Posté par CGTBM à 07:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Droit de grève, droits syndicaux, manif, CGT

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20 août 2025

L’administration qui s'abstient de mettre en œuvre une préconisation du médecin du travail qui n’est pas justifiée par l’état de santé de l’agent méconnait-elle son obligation de protection de la santé de ses agents ?

Le Tribunal administratif de Limoges a récemment rendu un jugement concernant la requête d'un adjoint technique au sein du département de la Haute-Vienne, visant à annuler la décision du président du conseil départemental de refuser l'attribution d'une...

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Tags: FSSCT, Handicap, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail

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18 août 2025

Un fonctionnaire territorial peut-il demander une mutation tout en étant en disponibilité ?

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas être muté directement puisqu’il n’est pas en position d’activité. Toutefois, il lui reste possible de préparer sa mobilité et de poser sa candidature à une mutation,...

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Tags: Disponibilité, Mutation

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18 août 2025

Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif ?

Le Conseil d’État dans sa décision n° 494081 du 27 juin 2025 vient de clarifier cette question cruciale pour la fonction publique. Lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif, le trajet domicile-travail commence dès la sortie de son logement, y...

Posté par CGTBM à 08:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Conseil médical, Santé sécurité au travail, maladie accident

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