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31 octobre 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle: une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude durable à exercer ses fonctions

Licenciement pour insuffisance professionnelle: une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude durable à exercer ses fonctions
29 ans d’ancienneté… et pourtant, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le licenciement d’un agent territorial pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle qu’une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude...
Posté par CGTBM à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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31 octobre 2025

Calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge

Calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge
Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant le calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge. La décision n° 497247 du 17 octobre 2025 annule un jugement du tribunal...
Posté par CGTBM à 09:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CNRACL,  RH,  Retraite

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30 octobre 2025

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?
Des ASA peuvent être accordées aux agents à l’occasion, par exemple, de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve d’une délibération. Le bénéfice de ces autorisations d’absence rémunérées dépend de...
Posté par CGTBM à 12:18 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  CAP,  RH,  droits syndicaux,  statut

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30 octobre 2025

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?
Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. S’agissant des sanctions disciplinaires, seul l’avertissement n’est pas inscrit au...
Posté par CGTBM à 12:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  discipline,  statut

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29 octobre 2025

L'administration peut valablement vérifier la présence de ses agents durant leurs horaires de service

L'administration peut valablement vérifier la présence de ses agents durant leurs horaires de service
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé un principe fondamental : l'administration a le droit de procéder aux vérifications qu'elle souhaite durant les heures de service des agents placés sous sa responsabilité....
Posté par CGTBM à 15:21 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Responsabilités employeur

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29 octobre 2025

Égalité salariale dans la fonction publique : des écarts persistants malgré la parité des effectifs

Égalité salariale dans la fonction publique : des écarts persistants malgré la parité des effectifs
Cliquez sur l'image pour accéder au rapport annuel L’infographie ci-dessus met en évidence les salaires mensuels nets moyens selon le sexe dans la fonction publique en 2023, exprimés en équivalent temps plein. Les écarts demeurent significatifs dans les...
Posté par CGTBM à 15:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  Salaire

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29 octobre 2025

Réforme des retraites : les exclus de la suspension Lecornu

Réforme des retraites : les exclus de la suspension Lecornu
La LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2026 présentée par le gouvernement Lecornu, a confirmé une mesure très attendue : la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. Si cette décision a soulagé...
Posté par CGTBM à 15:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CNRACL,  Retraite,  Réformes,  statut

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28 octobre 2025

La montée du contrat dans la fonction publique : une mutation durable qui interroge le modèle statutaire

La montée du contrat dans la fonction publique : une mutation durable qui interroge le modèle statutaire
Cliquez sur l'image pour accéder au rapport annuel Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025 confirme une transformation profonde et durable de l’emploi public : le recours aux agents contractuels progresse de manière continue dans les...
Posté par CGTBM à 08:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Fiche de poste,  Non titulaire,  RH,  Recrutements,  Réformes,  contractuels,  statut

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27 octobre 2025

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ?

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ?
Une nouvelle décision du 1er octobre 2025 (n° 24DA01482) vient clarifier une question fréquemment soulevée dans les collectivités : les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ? -Un adjoint...
Posté par CGTBM à 12:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  RH,  statut,  CET

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27 octobre 2025

Heures supplémentaires : un jugement qui rappelle les obligations de preuve dans la fonction publique territoriale

Heures supplémentaires : un jugement qui rappelle les obligations de preuve dans la fonction publique territoriale
Un agent de maîtrise principal de la commune de Saint-Galmier demandait le paiement de 4 412 heures supplémentaires effectuées entre 2017 et 2021, pour un montant de 88 214 €. La commune avait refusé, estimant que ces heures n’avaient pas été réalisées...
Posté par CGTBM à 09:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  Heures supplémentaires,  Primes,  RH,  Salaire,  statut

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