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5 août 2021

Une assistante maternelle ne peut pas bénéficier d’ARTT

L’article L.423-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit notamment qu’avec l’accord écrit du salarié, la durée de travail de l’agent peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel...

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4 août 2021

La prévention en santé au travail est renforcée par une nouvelle loi

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail. Les principales dispositions de ce texte sont : - Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du...

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4 août 2021

Départ à la retraite différé

Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ? Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir...

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31 juillet 2021

Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect...

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29 juillet 2021

Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre...

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28 juillet 2021

Passe sanitaire, vaccination obligatoire : ce qui change pour les agents publics

https://www.lagazettedescommunes.com/758200/passe-sanitaire-vaccination-obligatoire-ce-qui-change-pour-les-agents-publics/ Les débats ont été vifs jusqu'au bout mais députés et sénateurs sont finalement parvenus à un compromis le 25 juillet. Le projet...

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28 juillet 2021

Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension et de prolongation d'activité

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir...

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26 juillet 2021

Extension du « passe sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits

L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations...

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23 juillet 2021

Prime de départ à la retraite : aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en...

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21 juillet 2021

Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales?

Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction...

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