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maladie accident
30 septembre 2024

Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute de l'employeur !

La décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.944, rendue le 4 septembre 2024 , traite de la question du travail pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation précise que faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue...
Posté par cgtcub à 19:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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4 septembre 2024

Comment placer un fonctionnaire en accident de service ou de trajet ? (Infographie CIG)

Comment placer un fonctionnaire en accident de service ou de trajet ? (Infographie CIG)
Cliquez sur l'image pour télécharger le document en PDF
Posté par cgtcub à 11:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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22 août 2024

Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? (infographie CIG)

Quand et comment placer un agent en disponibilité pour raison de santé ? (infographie CIG)
Cliquez sur l'image pour la télécharger Disponibilité d'office pour raison de santé (DORS)
Posté par cgtcub à 10:03 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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22 août 2024

L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité est compatible avec un congé de maladie

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
Posté par cgtcub à 09:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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12 août 2024

Refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
Posté par cgtcub à 15:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
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7 août 2024

Un malaise qui se produit après la lecture d'un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?

Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...
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31 juillet 2024

Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé

Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé
téléchargez le document Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition...
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25 juillet 2024

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire

Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où...
Posté par cgtcub à 10:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
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25 juillet 2024

Accident de service: un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur

La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...
Posté par cgtcub à 10:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
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25 juillet 2024

Le refus d’un supérieur hiérarchique d'assister un agent alors qu'il a fait un malaise sans gravité constitue un préjudice

Un agent, adjoint technique territorial de 2ème classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bâtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...
Posté par cgtcub à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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