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statut
14 septembre 2025

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans
L'arrêt n° 22NC01386 du 13 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décision du maire de Longwy prononçant une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un adjoint technique territorial Les griefs retenus : -Présence sur...
Posté par CGTBM à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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14 septembre 2025

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon
L'arrêt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmé, le 15 juillet 2025, la révocation d’une adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carrière. Motifs : -Falsification de son compte épargne-temps...
Posté par CGTBM à 18:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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14 septembre 2025

Revirement historique sur les congés payés

Revirement historique sur les congés payés
Arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 Principe juridique consacré NOUVEAU DROIT FONDAMENTAL : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de voir ces congés reportés, à condition d'avoir notifié l'arrêt à son employeur....
Posté par CGTBM à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  Arrêt de travail,  CGT,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  statut

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8 septembre 2025

Télétravail et Fonction Publique : un jugement qui clarifie les limites d'exercice d'une activité en télétravail

Télétravail et Fonction Publique : un jugement qui clarifie les limites d'exercice d'une activité en télétravail
Le Tribunal administratif de Nantes (25 juillet 2025) vient de rejeter les requêtes d’une agente du département de la Vendée qui contestait le refus réitéré de télétravail sur plusieurs années A retenir : -Le télétravail dans la fonction publique n’est...
Posté par CGTBM à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Télétravail,  statut

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2 septembre 2025

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?
Lorsqu’un fonctionnaire territorial demande sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et que son administration ne répond pas pendant plus de deux mois, sa demande doit être considérée acceptée implicitement. En effet, la règle du “silence...
Posté par CGTBM à 11:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH,  statut

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28 août 2025

Retraite progressive à 60 ans : un démarrage au 1er septembre dans le brouillard

Retraite progressive à 60 ans : un démarrage au 1er septembre dans le brouillard
La Gazette des Communes Le 1er septembre marque l’ouverture du droit à la retraite progressive dès 60 ans et non plus deux ans avant l’âge légal de départ. Dans les collectivités, cette mesure intervient avec une concertation insuffisante et une absence...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Retraite progressive,  Retraite,  statut

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28 août 2025

Réforme du recrutement public : ce que changera au 1er octobre 2025 la codification du Livre III du Code général de la fonction publique

Réforme du recrutement public : ce que changera au 1er octobre 2025 la codification du Livre III du Code général de la fonction publique
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement,...
Posté par CGTBM à 15:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGFP,  statut

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28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?
À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra...
Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  statut

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28 août 2025

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?
En l’absence de demande, l’administration n’est pas tenue de réintégrer automatiquement l’agent. Le silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste (art. L. 550-1 du...
Posté par CGTBM à 09:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  statut

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28 août 2025

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?
L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux temporairement indisponibles (fonctionnaires et agents contractuels) sur...
Posté par CGTBM à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Recrutements,  contractuels,  statut

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