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statut
23 avril 2026

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent
- TA CAEN 2301139.pdf Tribunal administratif de Caen, n° 2301139 Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité....
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Jurisprudence,  RH,  Reclassement,  statut,  PPR

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22 avril 2026

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?
- TA Rennes 2401352.pdf Tribunal Administratif de Rennes N° 2401352 Un agent territorial décide de démissionner de son poste pour mener un projet de reconversion professionnelle. Après son départ, il demande à bénéficier de l’allocation d’aide au retour...
Posté par CGTBM à 11:46 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  Démission,  Chomage,  statut

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20 avril 2026

Guide des droits des agent·es (édition 2026)

Guide des droits des agent·es (édition 2026)
Pour mieux se défendre avec la CGT : connaître ses droits, c’est primordial ! Depuis plus de 130 ans, la CGT organise tous les travailleurs et travailleuses, du secteur public comme du privé, afin qu’ensemble ils et elles puissent faire valoir leurs droits...
Posté par CGTBM à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGT,  RH,  statut

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15 avril 2026

Refus de télétravail : pas sans conséquences

Refus de télétravail : pas sans conséquences
Tribunal administratif de Toulon, 2026, n° 2400346 Un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle. L’administration refuse cette demande. Dans le même temps : l’agent...
Posté par CGTBM à 08:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Jurisprudence,  Télétravail,  statut

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30 mars 2026

Temps partiel thérapeutique : une réforme qui inquiète les syndicats

Temps partiel thérapeutique : une réforme qui inquiète les syndicats
Téléchargez le communiqué - tpt-communique-inter-syndical.pdf Un communiqué intersyndical alerte sur un projet de réforme du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, jugé comme un recul important des droits des agents malades. 🧾 Un droit...
Posté par CGTBM à 08:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGT,  RH,  Temps partiel,  maladie accident,  statut,  manif

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13 mars 2026

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales
La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu le 3 février 2026 une décision importante concernant la fin de stage d’un agent territorial et les garanties dont celui-ci doit bénéficier avant toute décision de licenciement. Les faits Une agente recrutée...
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  Stagiaire,  Titularisation,  statut

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4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation
Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...
Posté par CGTBM à 12:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  RH,  statut,  Jurisprudence

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26 février 2026

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres
Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt...
Posté par CGTBM à 10:22 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Retraite,  Salaire,  statut,  RH,  Jurisprudence

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20 février 2026

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics
La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 À RETENIR 🤰 Congé pathologique prénatal ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 Congé assimilé au...
Posté par CGTBM à 14:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  Rupture conventionnelle,  statut,  Réformes,  Maternité

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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