statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

7 mars 2024

Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté, et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....

Posté par cgtcub à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

4 mars 2024

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...

Posté par cgtcub à 07:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

27 février 2024

Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...

Posté par cgtcub à 16:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

26 février 2024

Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement...

Posté par cgtcub à 10:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

22 février 2024

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse...

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur...

Posté par cgtcub à 15:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

21 février 2024

Droit à la protection fonctionnelle

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité...

Posté par cgtcub à 15:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote