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statut
11 novembre 2025

Insuffisance professionnelle : une évaluation sur la durée peut suffire à justifier un licenciement

Insuffisance professionnelle : une évaluation sur la durée peut suffire à justifier un licenciement
La Cour administrative d’appel de Lyon (8 octobre 2025, n° 23LY03800) vient de rappeler un principe essentiel en matière de gestion des carrières dans la fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne suppose ni des fautes répétées,...
Posté par CGTBM à 19:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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11 novembre 2025

Pas de texte, pas de prime !

Pas de texte, pas de prime !
Le Conseil d’État (décision n° 488350 du 26 septembre 2025) vient de rappeler un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite. Une agent territoriale...
Posté par CGTBM à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Primes,  RIFSEEP,  RH,  statut

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6 novembre 2025

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent
Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale...
Posté par CGTBM à 08:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Dossier administratif,  RH,  statut

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6 novembre 2025

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge ! Dans une décision importante (CE, 17 octobre 2025, n°493859), le Conseil d’État rappelle une règle fondamentale : lorsqu’une personne...
Posté par CGTBM à 08:32 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Rupture conventionnelle,  statut,  RH

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5 novembre 2025

Même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement

Même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement
Discipline : même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement disciplinaire dès lors qu’elle contribue à détériorer le climat de travail Altercation entre agents : une phrase malvenue dans un contexte tendu peut...
Posté par CGTBM à 09:12 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  RH,  discipline,  statut

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3 novembre 2025

Nouvelle règle pour les aides à l’apprentissage : une précision essentielle pour les employeurs publics et privés

Nouvelle règle pour les aides à l’apprentissage : une précision essentielle pour les employeurs publics et privés
Depuis le 1er novembre 2025, le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Désormais, lorsque le contrat d’apprentissage dure moins d’un an ou fait...
Posté par CGTBM à 08:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: apprentissage,  statut,  RH

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31 octobre 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle: une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude durable à exercer ses fonctions

Licenciement pour insuffisance professionnelle: une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude durable à exercer ses fonctions
29 ans d’ancienneté… et pourtant, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le licenciement d’un agent territorial pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle qu’une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude...
Posté par CGTBM à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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30 octobre 2025

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?
Des ASA peuvent être accordées aux agents à l’occasion, par exemple, de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve d’une délibération. Le bénéfice de ces autorisations d’absence rémunérées dépend de...
Posté par CGTBM à 12:18 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  CAP,  RH,  droits syndicaux,  statut

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30 octobre 2025

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?
Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. S’agissant des sanctions disciplinaires, seul l’avertissement n’est pas inscrit au...
Posté par CGTBM à 12:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  discipline,  statut

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29 octobre 2025

Réforme des retraites : les exclus de la suspension Lecornu

Réforme des retraites : les exclus de la suspension Lecornu
La LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2026 présentée par le gouvernement Lecornu, a confirmé une mesure très attendue : la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. Si cette décision a soulagé...
Posté par CGTBM à 15:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CNRACL,  Retraite,  Réformes,  statut

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