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statut
14 décembre 2025

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer
La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté croissante de mieux prendre en compte certaines problématiques de santé spécifiques rencontrées...
Posté par CGTBM à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  statut,  Congé menstruel

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14 décembre 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026
Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . Initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’application...
Posté par CGTBM à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Droits parentaux,  statut,  RH

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...
Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  statut

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11 décembre 2025

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
La procédure disciplinaire territoriale devient plus simple, plus flexible et plus adaptée aux réalités du terrain. Le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 redéfinit en profondeur les lieux de réunion des conseils de discipline, et l’impact pour les...
Posté par CGTBM à 08:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  CGFP,  discipline,  statut

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4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

Attribution rétroactive d’une NBI
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire,  statut

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1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...
Posté par CGTBM à 10:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...
Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Cumul d'activités,  RH,  statut

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1 décembre 2025

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail
Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile du salarié concerné. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect...
Posté par CGTBM à 09:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Télétravail,  statut

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30 novembre 2025

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité
Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire n’est possible que si les faits sont à la fois crédibles… et suffisamment graves pour justifier l’écartement immédiat du service. Dans une décision rendue...
Posté par CGTBM à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Enquête administrative,  RH,  discipline,  statut

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30 novembre 2025

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée
Le Tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante. Une affaire complexe, trois requêtes, et un message clair : oui, un stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée. Dans...
Posté par CGTBM à 20:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Abandon de poste,  CAP,  RH,  Stagiaire,  discipline,  statut

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