statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

14 octobre 2024

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...

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Tags: maladie accident, statut

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9 octobre 2024

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime

Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...

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Tags: statut, avancement

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7 octobre 2024

Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent

Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...

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Tags: Fiche de poste, statut

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7 octobre 2024

Evaluation professionnelle: la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...

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Tags: évaluation, statut

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7 octobre 2024

Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel

Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...

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Tags: statut

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7 octobre 2024

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers

La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...

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Tags: Fiche de poste, statut

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28 août 2024

Rentrée 2024: il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire mais des facilités d'horaires peuvent être accordées sous conditions

Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...

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Tags: temps de travail, statut

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22 août 2024

L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

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Tags: statut

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20 août 2024

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: statut

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31 juillet 2024

Nouvelle bonification indiciaire (NBI): précisions de modalités d'attribution et de versement au titre de fonctions d'accueil du public

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...

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Tags: statut

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