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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...

Posté par CGTBM à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, RH, Reclassement, maladie accident, statut

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12 février 2026

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne

Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...

Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Promotion interne, avancement, statut

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11 février 2026

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne

L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, RH, statut

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...

Posté par CGTBM à 09:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, congés, statut, RH

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...

Posté par CGTBM à 21:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, discipline, statut

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19 janvier 2026

CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration

Un jugement récent du Tribunal administratif de Nîmes apporte un éclairage précieux pour tous les employeurs publics et professionnels RH. Un enseignant victime d’une insulte homophobe reconnue comme accident de service développe un syndrome de stress...

Posté par CGTBM à 17:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, CITIS, maladie accident, statut

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19 janvier 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026

- FAQ statutaires formation.pdf La formation n’est pas qu’une obligation statutaire : dans la FPT, elle constitue aussi un levier stratégique de sécurisation des parcours professionnels et d’attractivité des collectivités. La FAQ statutaire actualisée...

Posté par CGTBM à 17:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation, RH, statut

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15 janvier 2026

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle avec force plusieurs principes essentiels en matière de discipline des agents publics territoriaux. Une décision à connaître absolument pour les employeurs publics comme...

Posté par CGTBM à 06:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, RH, discipline, statut

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14 janvier 2026

Loi finance sécurité sociale: ce qui change en gestion RH 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Régime de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail Elle modifie le régime de prescription et d’indemnisation des arrêts...

Posté par CGTBM à 08:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: DGCL, RH, Réformes, statut

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14 janvier 2026

Contrôle de légalité : une circulaire qui change la donne pour les collectivités territoriales

Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique , moderniser les pratiques et réaffirmer le rôle clé du...

Posté par CGTBM à 08:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrôle de légalité, RH, statut

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