statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

13 février 2025

Doute sérieux sur la légalité d’une « prime pouvoir d’achat »

Un conseil municipal a décidé par délibération d’instaurer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour l’année 2024 en prenant en compte le nombre de jours d’absence de chaque agent. La commune a fait appel de la décision du juge des référés qui...

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Tags: Salaire, statut, Primes

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12 février 2025

Nouvelle perte de rémunération durant les arrêts de maladie ordinaire : les collectivités territoriales disposent de plusieurs options pour protéger leurs agents tout en restant attractives

Un bouleversement dans la gestion des arrêts maladie des fonctionnaires Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 introduit une modification significative dans la couverture des arrêts maladie ordinaires des fonctionnaires. Désormais, ces derniers subiront...

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Tags: Arrêt de travail, Protection sociale, maladie accident, statut

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7 février 2025

Fonction publique : la partie réglementaire du code est entrée en vigueur

Le 1er février, les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont entrés en vigueur. Un pas de plus vers la codification des centaines de décrets qui s'appliquent aux fonctionnaires (source la gazette) Le...

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Tags: statut

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3 février 2025

NBI en zone sensible : il est important de comprendre les critères spécifiques d’attribution de la NBI dans le secteur public

Dans un arrêt important rendu le 12 décembre 2024 (23VE00716), la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la légalité de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'une psychologue territoriale affectée dans le département...

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Tags: NBI, Primes, statut

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1 février 2025

Hausse du taux employeur des cotisations CNRACL au 1er janvier 2025: c'est officiel !

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 est relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L e texte réglementaire fixe le taux de la cotisation d'assurance...

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Tags: CNRACL, Retraite, statut

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6 janvier 2025

Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle

Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un...

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Tags: Mutation, discipline, statut

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2 janvier 2025

Contestation d'évaluation professionnelle: les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique

Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les...

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Tags: évaluation, statut, CAP

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2 janvier 2025

Assouplissement des conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 est relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Il a pour objet d'assouplir les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un...

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Tags: Temps partiel, statut, temps de travail

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26 décembre 2024

Départ d'un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée en cours de réunion: précisions utiles sur ce qu'il faut faire à compter du 1er février 2025

Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom,...

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Tags: Autorisations absences, statut, droits syndicaux, CGT

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26 décembre 2024

Réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs organisées pendant les heures de service

Réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs organisées pendant les heures de service: quelle doit être la position administrative des agents qui y assistent à partir du 1er février 2025 ? Sous réserve des dispositions...

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Tags: Autorisations absences, CGT, droits syndicaux, statut

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