statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

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31 juillet 2024

Inaptitude au travail : les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation

Inaptitude au travail : les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation

téléchargez le document Inaptitude au travail : les derniers arrêts - Open Lefebvre Dalloz (lefebvre-dalloz.fr) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064, Publié au bulletin Décision - Pourvoi n°22-22.276 | Cour de cassation...

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25 juillet 2024

Secrétaires généraux de mairie: publication des décrets relatifs au recrutement, à la formation, à la promotion interne et à la création d'un avantage spécifique d'ancienneté

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu...

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4 juin 2024

Refus de renouvellement d'une mise à disposition

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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27 mai 2024

Octroi de la protection fonctionnelle: précisions d'attribution

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...

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13 mai 2024

Arrêtés individuels en matière de personnel: liste indicative et structure des actes

Arrêtés individuels en matière de personnel: liste indicative et structure des actes

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9 mai 2024

Rapports sociaux uniques (RSU) 2021: Première synthèse nationale

La Direction générale des collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publient conjointement en avril 2024 « Rapports sociaux uniques 2021 – 1ère synthèse nationale du RSU 2021 ». Les statistiques relevées...

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29 avril 2024

Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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8 avril 2024

Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024

Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),...

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25 mars 2024

Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...

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8 mars 2024

Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...

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