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statut
30 novembre 2025

Titularisation d’un agent stagiaire : l’agent doit être évalué sur les missions de son grade

Titularisation d’un agent stagiaire : l’agent doit être évalué sur les missions de son grade
Une ordonnance du Tribunal administratif d’Orléans vient éclairer un enjeu récurrent pour les services RH territoriaux : l’impossibilité de refuser la titularisation d’un stagiaire sur la base de missions qui ne correspondent pas à son cadre d’emplois....
Posté par CGTBM à 20:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Stagiaire,  Titularisation,  statut

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27 novembre 2025

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé
Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales : les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service. Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel...
Posté par CGTBM à 18:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  CAP,  CST,  FSSCT,  Heures supplémentaires,  RH,  droits syndicaux,  statut

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21 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025
La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte apporte un changement attendu dans la manière dont les...
Posté par CGTBM à 16:46 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Promotion interne,  RH,  Salaire,  avancement,  statut

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19 novembre 2025

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?
La Gazette des Communes Dans la fonction publique territoriale, jusqu’où peut aller le chef de service ? Entre lui et les agents, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique...
Posté par CGTBM à 12:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Alertes,  Burn Out,  CAP,  Enquête administrative,  FSSCT,  Harcèlement,  Protection fonctionnelle,  Santé sécurité au travail,  discipline,  statut

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13 novembre 2025

Un fonctionnaire territorial en position de détachement peut-il bénéficier d'une promotion interne ?

Un fonctionnaire territorial en position de détachement peut-il bénéficier d'une promotion interne ?
La promotion interne dans la fonction publique territoriale constitue un levier majeur de gestion des carrières des agents publics. Elle permet à ceux qui remplissent les conditions requises de voir leur carrière évoluer, en accédant à des grades supérieurs....
Posté par CGTBM à 10:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Détachement,  RH,  statut,  avancement

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11 novembre 2025

Insuffisance professionnelle : une évaluation sur la durée peut suffire à justifier un licenciement

Insuffisance professionnelle : une évaluation sur la durée peut suffire à justifier un licenciement
La Cour administrative d’appel de Lyon (8 octobre 2025, n° 23LY03800) vient de rappeler un principe essentiel en matière de gestion des carrières dans la fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne suppose ni des fautes répétées,...
Posté par CGTBM à 19:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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11 novembre 2025

Pas de texte, pas de prime !

Pas de texte, pas de prime !
Le Conseil d’État (décision n° 488350 du 26 septembre 2025) vient de rappeler un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite. Une agent territoriale...
Posté par CGTBM à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Primes,  RIFSEEP,  RH,  statut

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6 novembre 2025

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent
Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale...
Posté par CGTBM à 08:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Dossier administratif,  RH,  statut

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6 novembre 2025

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge ! Dans une décision importante (CE, 17 octobre 2025, n°493859), le Conseil d’État rappelle une règle fondamentale : lorsqu’une personne...
Posté par CGTBM à 08:32 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Rupture conventionnelle,  statut,  RH

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5 novembre 2025

Même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement

Même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement
Discipline : même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement disciplinaire dès lors qu’elle contribue à détériorer le climat de travail Altercation entre agents : une phrase malvenue dans un contexte tendu peut...
Posté par CGTBM à 09:12 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  RH,  discipline,  statut

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