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statut
24 décembre 2025

Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’Administration ?

Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’Administration ?
Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? La réponse est clairement négative. La réponse apportée par le...
Posté par CGTBM à 08:51 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  FSSCT,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  statut

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23 décembre 2025

Loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux

Loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 marque une évolution majeure du cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Elle renforce la logique collective, sécurise juridiquement les contrats et clarifie...
Posté par CGTBM à 09:23 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: PSC,  Protection sociale,  RH,  Réformes,  statut

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20 décembre 2025

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?
Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque l’administration démontre, sur une période suffisante, une incapacité durable à exercer les fonctions correspondant...
Posté par CGTBM à 17:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  discipline,  statut

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16 décembre 2025

ASA: Le Conseil d’État recadre l’État employeur

ASA: Le Conseil d’État recadre l’État employeur
ASA le Conseil d’État recadre l’État employeur : le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant tel que prévu par la loi du 6 août 2019 dans un délai de six mois Le Conseil d’État vient de rappeler une évidence juridique trop souvent oubliée...
Posté par CGTBM à 21:03 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  statut

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14 décembre 2025

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer
La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté croissante de mieux prendre en compte certaines problématiques de santé spécifiques rencontrées...
Posté par CGTBM à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  statut,  Congé menstruel

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14 décembre 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026
Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . Initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’application...
Posté par CGTBM à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Droits parentaux,  statut,  RH

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...
Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  statut

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11 décembre 2025

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
La procédure disciplinaire territoriale devient plus simple, plus flexible et plus adaptée aux réalités du terrain. Le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 redéfinit en profondeur les lieux de réunion des conseils de discipline, et l’impact pour les...
Posté par CGTBM à 08:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  CGFP,  discipline,  statut

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4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

Attribution rétroactive d’une NBI
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire,  statut

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1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...
Posté par CGTBM à 10:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  statut

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