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19 septembre 2022

Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle

Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...

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19 septembre 2022

Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...

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19 septembre 2022

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés...

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les...

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7 septembre 2022

Élections fonction publique 2022 - Gagner des voix CGT pour gagner sur nos revendications

Dépôt des listes, la formation des agents, combattre l’abstention... soyons forts pour nos droits et le service public. VISITEZ NOTRE PAGE SPECIAL E ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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2 septembre 2022

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d’indice sur la pension des agents

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice des agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet,...

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1 septembre 2022

Conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics

L'ordonnance n° 2005 -901 du 2 août 2005 a supprimé les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette réforme a permis une large ouverture des viviers de recrutement dans l'administration, et plus particulièrement dans les collectivités...

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1 septembre 2022

Arrêt de maladie et temps de travail annualisé : quelles conséquences ?

Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés de maladie produisent des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées. Il est possible...

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30 août 2022

Avancement de grade : aucune déclaration de vacance d'emploi n’est à effectuer

Selon l’article L313-4 du CGFP, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, l'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. Selon le cas, le...

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30 août 2022

ASA garde d'enfants

ASA garde d'enfants: dans quelle position placer les agents contraints d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) en cas de fermeture de l’établissement d’accueil (crèche ou école) ou en cas d’enfant(s) cas contact(s) ou positif(s) à la Covid-19 ? À compter...

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17 août 2022

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988. Le principe...

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