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Administration

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22 juillet 2022

Lettre recommandé avec AR adressée à un agent : quelles sont les règles en matière de notification par voie postale ?

- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva). - Si à la date de première présentation le...

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22 juillet 2022

Un congé de maladie met-il obligatoirement fin à une décision de suspension ?

Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé...

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22 juillet 2022

Evolution des carrières des agents de la catégorie B

Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale La séance exceptionnelle du CNFPT fait suite aux annonces...

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17 juillet 2022

Grilles traitements mises à jour au 1er juillet 2022

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Sur notre site web Décret du 07 juillet 2022 Mémorandum CGT Fonction publique sur les salaires et carrières (juin 2022)

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29 juin 2022

CGT Fonction publique | Après un dégel insuffisant, gagnons des augmentations à la hauteur de l’urgence salariale !

COMMUNIQUÉ CGT FONCTION PUBLIQUE — MONTREUIL 28 JUIN 2022 Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques vient d’annoncer une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice applicable au 1er juillet, alors que l’inflation sur un an...

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28 juin 2022

L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....

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25 juin 2022

Primes irrégulièrement versées à un agent : existe-t-il un droit acquis pour leur maintien ?

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder...

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19 juin 2022

Revalorisation indiciaire: comment rectifier les erreurs à l'attention de la CNRACL

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent...

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14 juin 2022

Suivi médical des agents des collectivités territoriales

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret...

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3 juin 2022

Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...

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