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19 mars 2022

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes.....

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes peut-elle créer un Comité Social Territorial (CST) commun avec une ou plusieurs commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s)? L’article L251-7 du code général de la fonction...

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11 mars 2022

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...

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7 mars 2022

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10...

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6 mars 2022

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail...

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe: les mesures contre la Covid-19 évoluent Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement...

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6 mars 2022

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder les enfants ?

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge,...

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3 mars 2022

Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...

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21 février 2022

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...

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21 février 2022

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée...

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21 février 2022

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine Lorsque le juge administratif annule une décision ayant...

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17 février 2022

8 mars 2022, journée internationale de lutte des femmes pour leurs droits

Tract_8_mars_2022_CGT_BM Tract_8_mars_2022_CGT_BM_2

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