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20 avril 2022

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...

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16 avril 2022

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...

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16 avril 2022

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...

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16 avril 2022

Activités accessoires exercées sans autorisation

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé...

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14 avril 2022

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant....

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement...

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14 avril 2022

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...

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14 avril 2022

CSFPT du 6 avril 2022

CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la...

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14 avril 2022

NBI

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives...

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2 avril 2022

Refus de titularisation

Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire...

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2 avril 2022

Perte d’agrément d’un policier municipal

Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de...

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