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discipline
3 août 2025

Conflit d'intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave

Conflit d'intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave
Par un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-16.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant n’ayant pas informé son employeur de sa relation amoureuse avec une salariée détenant des mandats syndicaux....
Posté par CGTBM à 20:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: discipline,  Conflit intérêts,  statut

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19 juillet 2025

Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités

Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités
L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité...
Posté par CGTBM à 18:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Cumul d'activités,  discipline,  statut

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21 juin 2025

Mutation interne : que faire lorsqu’un fonctionnaire refuse son nouveau poste ?

Mutation interne : que faire lorsqu’un fonctionnaire refuse son nouveau poste ?
Dans la fonction publique territoriale, la mutation interne est un outil stratégique à la disposition de l'autorité territoriale pour adapter les ressources humaines aux besoins du service. Elle vise à répondre aux impératifs d'organisation tout en tenant...
Posté par CGTBM à 10:15 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Mutation,  RH,  discipline,  statut

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16 juin 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle
Le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l’agent a été recruté. Dans un arrêt du 7 mai...
Posté par CGTBM à 08:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contractuels,  discipline

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8 juin 2025

Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation

Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation
La Gazette des communes Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation....
Posté par CGTBM à 20:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Cumul d'activités,  discipline,  statut

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8 juin 2025

Le refus d’assister à une réunion dans la fonction publique territoriale est-il sanctionnable ?

Le refus d’assister à une réunion dans la fonction publique territoriale est-il sanctionnable ?
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale, il arrive qu’un fonctionnaire refuse de participer à une réunion qu’il juge inutile ou trop fréquente. Cette situation soulève une question juridique et...
Posté par CGTBM à 20:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Fiche de poste,  RH,  discipline,  statut,  temps de travail

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3 juin 2025

Obligation de versement des allocations pour recherche d'emploi par les collectivités territoriales en faveur d'un agent licencié pour faute grave

Obligation de versement des allocations pour recherche d'emploi par les collectivités territoriales en faveur d'un agent licencié pour faute grave
Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment...
Posté par CGTBM à 21:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: discipline,  statut

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23 mai 2025

Fonction publique territoriale : quelles obligations pour un agent en congé pour raison de santé ?

Fonction publique territoriale : quelles obligations pour un agent en congé pour raison de santé ?
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines territoriales, la question des droits et obligations des agents placés en congé pour raison de santé (également appelé arrêt maladie) revêt une importance particulière. Ce congé, qu'il soit de courte...
Posté par CGTBM à 10:12 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  Arrêt de travail,  CAP,  discipline,  maladie accident,  statut

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21 mai 2025

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre
Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de...
Posté par CGTBM à 08:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Harcèlement,  Protection fonctionnelle,  discipline,  violences au travail

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12 mai 2025

La falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave

La falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave
Dans une décision rendue le 30 avril 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement a commis une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. En l’occurrence, Mme C, recrutée...
Posté par CGTBM à 08:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Recrutements,  discipline,  statut

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