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discipline

8 juillet 2024

fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

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8 juillet 2024

Sanction disciplinaire et arrêt de maladie : un arrêt de maladie empêche-t-il le lancement d'une procédure disciplinaire et l’exécution de la sanction ?

Dans le cas d’un agent pour lequel une sanction disciplinaire a été prononcée et qui se trouve en arrêt maladie, cet arrêt de maladie ne fait pas obstacle à l’exécution de la sanction disciplinaire à son égard. En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2023...

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1 juillet 2024

Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

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24 juin 2024

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire et s’il accomplissait son métier de sapeur-pompier professionnel de manière satisfaisante : son comportement...

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24 juin 2024

le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif

Malgré une tolérance antérieure de l’employeur, le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif, qui justifie un licenciement pour faute. Un employé d’un établissement...

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27 mai 2024

Radiation de cadres pour abandon de poste

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste. « Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste...

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27 mai 2024

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 février 2024,...

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27 mai 2024

abandon de poste

Un abandon de poste peut être prononcé si un agent, suite à un avis favorable de reprise du conseil médical, refuse de reprendre son activité en appui d'un certificat médical qui n'apporte aucun élément pathologique nouveau. Lorsque l'agent a été reconnu...

Posté par cgtcub à 08:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

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9 mai 2024

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an (non-respect de l’obligation d'obéissance, de l'obligation de réserve, intimidation de ses collègues et sa hiérarchie, état d’ébriété…) Un ingénieur affecté dans un...

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21 avril 2024

Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux

La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné...

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