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discipline

23 février 2026

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la Cour administrative d’appel de Lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique...

Posté par CGTBM à 08:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...

Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, CAP, Dossier administratif, RH, discipline, statut

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...

Posté par CGTBM à 21:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, discipline, statut

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5 février 2026

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’entretien professionnel annuel (qui a pour objet, entre autre, d'apprécier les résultats professionnels et la manière de servir d’un agent au cours de l'année écoulée) n’est pas une simple faculté pour l’agent,...

Posté par CGTBM à 15:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, discipline, évaluation

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5 février 2026

Cumul d'activités: révocation d'un agent

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la révocation d’un adjoint technique territorial ayant exercé, pendant plus de dix ans, une activité privée au sein d’un salon de coiffure créé avec son épouse. Cette activité s’est notamment déroulée...

Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Cumul d'activités, discipline

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5 février 2026

sanction excessive annulée

Une rédactrice territoriale avait été sanctionnée de trois jours d’exclusion pour avoir conservé, durant ses congés d’été, la clé de l’armoire de son bureau contenant des procurations électorales, alors qu’un contentieux électoral était en cours. L’administration...

Posté par CGTBM à 10:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, discipline

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19 janvier 2026

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle une réalité que les employeurs publics ne peuvent pas ignorer : les propos tenus sur les réseaux sociaux, même hors service et sous pseudonyme, peuvent justifier la sanction disciplinaire...

Posté par CGTBM à 17:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réseaux sociaux, RH, discipline

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15 janvier 2026

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle avec force plusieurs principes essentiels en matière de discipline des agents publics territoriaux. Une décision à connaître absolument pour les employeurs publics comme...

Posté par CGTBM à 06:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, RH, discipline, statut

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7 janvier 2026

le « droit de se taire » fait son entrée dans la fonction publique

Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique qui sera présentée mi janvier 2026, dont le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) L'instauration d'un « droit de se taire » pour les fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 17:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut, RH

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20 décembre 2025

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?

Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque l’administration démontre, sur une période suffisante, une incapacité durable à exercer les fonctions correspondant...

Posté par CGTBM à 17:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, discipline, statut

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