discipline - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 septembre 2024

Discipline: il faut avoir un comportement approprié à l’égard de ses collègues et ne pas créer un climat de tension et d’insécurité

L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcée contre Mme B, employée dans un établissement public, pour un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues, créant...

Posté par cgtcub à 19:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

27 août 2024

Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...

Posté par cgtcub à 15:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

22 août 2024

Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

Posté par cgtcub à 09:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

22 août 2024

Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

Posté par cgtcub à 09:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

22 août 2024

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

Posté par cgtcub à 09:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

22 août 2024

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance

Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

Posté par cgtcub à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 août 2024

De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation

En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...

Posté par cgtcub à 15:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 août 2024

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier Recrutée par...

Posté par cgtcub à 07:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

4 août 2024

Discipline: caractère non intentionnel de la faute, attention à la proportionnalité de la sanction proposée par rapport aux faits commis

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...

Posté par cgtcub à 20:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

4 août 2024

Cumul d'activités: une activité d'animation de soirées musicales ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées

M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège. Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la...

Posté par cgtcub à 20:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote