discipline - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 août 2024

Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

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22 août 2024

Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

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22 août 2024

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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22 août 2024

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance

Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

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12 août 2024

De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation

En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...

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12 août 2024

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier Recrutée par...

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4 août 2024

Discipline: caractère non intentionnel de la faute, attention à la proportionnalité de la sanction proposée par rapport aux faits commis

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...

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4 août 2024

Cumul d'activités: une activité d'animation de soirées musicales ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées

M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège. Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la...

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31 juillet 2024

Management et harcèlement moral: éléments constitutifs

Une directrice d’un Centre public hospitalier a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils....

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10 juillet 2024

Discipline: un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents ( CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342 ). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions....

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