discipline - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

17 mars 2025

Condamnation d'un employeur pour des préjudices liés à des conditions de travail excessives et à une surtaxe de travail

Le 5 mars 2025 , la Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu un arrêt concernant un fonctionnaire, MJ.., qui exigeait réparation pour des préjudices liés à des conditions de travail jugées excessives. MJ.. affirmait avoir été soumis à une surcharge...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, Harcèlement, Protection fonctionnelle, discipline, statut

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28 février 2025

Annulation du licenciement d’un DGA contractuel pour insuffisance professionnelle : un maire trop pressé !

La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Directeur Général Adjoint (DGA) recruté sous contrat. Contexte : Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020. L'agent est en congé...

Posté par cgtcub à 15:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut

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25 février 2025

Révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant

La C our administrative d’appel (CAA) de Marseille a récemment confirmé la révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant. L' arrêt n°24MA01554 du 21 janvier 2025 illustre plusieurs principes fondamentaux en droit disciplinaire...

Posté par cgtcub à 18:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut

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6 janvier 2025

Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle

Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un...

Posté par cgtcub à 13:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Mutation, discipline, statut

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4 décembre 2024

Des propos vulgaires et inappropriés lors d'une altercation ne justifie pas une suspension

M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...

Posté par cgtcub à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, violences au travail, contractuels

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12 novembre 2024

Dénonciation du Harcèlement Moral par un agent: la dénonciation des faits graves ne doit pas être entravée par des mesures disciplinaires inappropriées

Dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (n°467001) , une adjointe administrative de deuxième classe, a été sanctionnée par un blâme pour manquement à son devoir de réserve après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral par courriel à plusieurs...

Posté par cgtcub à 14:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, discipline, violences au travail

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30 septembre 2024

Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction

L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...

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Tags: discipline

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22 septembre 2024

Discipline: il faut être courtois et délicat vis à vis de ses collègues

L’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite d’une affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a été sanctionnée par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois...

Posté par cgtcub à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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22 septembre 2024

Discipline: il faut avoir un comportement approprié à l’égard de ses collègues et ne pas créer un climat de tension et d’insécurité

L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcée contre Mme B, employée dans un établissement public, pour un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues, créant...

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Tags: discipline

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27 août 2024

Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...

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Tags: discipline

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