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23 juin 2025

Congés annuels: harmonisation du cadre juridique pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application du droit européen...

Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, statut

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21 juin 2025

Mutation interne : que faire lorsqu’un fonctionnaire refuse son nouveau poste ?

Dans la fonction publique territoriale, la mutation interne est un outil stratégique à la disposition de l'autorité territoriale pour adapter les ressources humaines aux besoins du service. Elle vise à répondre aux impératifs d'organisation tout en tenant...

Posté par CGTBM à 10:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Mutation, RH, discipline, statut

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16 juin 2025

Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique : un premier recours rejeté par le Conseil d’État

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mai 2025 (n°504298), a rejeté la demande de suspension des décrets d’application liés à la réduction de la rémunération des agents publics en congé maladie. Le syndicat Action et Démocratie, à l’origine du recours,...

Posté par CGTBM à 07:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Salaire, maladie accident, statut

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10 juin 2025

Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne

Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...

Posté par CGTBM à 19:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, Promotion interne, avancement, statut

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8 juin 2025

Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation

La Gazette des communes Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation....

Posté par CGTBM à 20:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, discipline, statut

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8 juin 2025

Comment gérer un fonctionnaire en état d'alcoolémie dans la fonction publique territoriale ?

La gestion de la consommation d'alcool sur le lieu de travail constitue un défi délicat pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Bien qu’il n'existe pas de texte législatif spécifique encadrant cette question,...

Posté par CGTBM à 20:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, Arrêt de travail, Conseil médical, RH, maladie accident, statut

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8 juin 2025

Le refus d’assister à une réunion dans la fonction publique territoriale est-il sanctionnable ?

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale, il arrive qu’un fonctionnaire refuse de participer à une réunion qu’il juge inutile ou trop fréquente. Cette situation soulève une question juridique et...

Posté par CGTBM à 20:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, RH, discipline, statut, temps de travail

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3 juin 2025

Pension de réversion : peut-on en faire la demande des années après le décès ?

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce...

Posté par CGTBM à 21:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, statut

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3 juin 2025

Obligation de versement des allocations pour recherche d'emploi par les collectivités territoriales en faveur d'un agent licencié pour faute grave

Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment...

Posté par CGTBM à 21:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut

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3 juin 2025

Cadre juridique encadrant la protection des salariés protégés

Le statut protecteur permet de garantir aux représentants du personnel l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent. Il permet d'assurer l'effectivité de la démocratie sociale et du...

Posté par CGTBM à 21:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, droits syndicaux, statut

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