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statut
24 septembre 2025

Les dispositions du code du travail s’appliquent-t-elles en partie à la fonction publique territoriale ?

Les dispositions du code du travail s’appliquent-t-elles en partie à la fonction publique territoriale ?
La fonction publique territoriale est régie par un cadre juridique spécifique, désormais codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP), qui consacre le « statut général » des fonctionnaires. À première vue, ce statut constitue un ensemble...
Posté par CGTBM à 15:20 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGFP,  RH,  statut

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21 septembre 2025

Un employeur public local ne peut pas délibérer pour maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois

Un employeur public local ne peut pas délibérer pour maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois
Le 10 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a suspendu une délibération du conseil municipal de Saran. Cette délibération prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois, alors que la loi...
Posté par CGTBM à 11:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  maladie accident,  statut

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21 septembre 2025

Réforme de la haute fonction publique territoriale, Simplifications pour la FPT: rentrée chargée pour le CSFPT

Réforme de la haute fonction publique territoriale, Simplifications pour la FPT: rentrée chargée pour le CSFPT
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a tenu sa plénière de rentrée le 17 septembre 2025. À l’ordre du jour : pas moins de 12 textes majeurs touchant à la réforme de la haute fonction publique territoriale, à la police municipale...
Posté par CGTBM à 10:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Réformes,  statut,  CSFPT

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15 septembre 2025

En télétravail, un agent peut-il sortir librement en pleine journée pendant les horaires de travail ?

En télétravail, un agent peut-il sortir librement en pleine journée pendant les horaires de travail ?
Le développement du télétravail dans la fonction publique a profondément transformé l’organisation du temps de travail des agents. Cette souplesse accrue soulève toutefois des interrogations pratiques et juridiques : un agent en télétravail peut-il, en...
Posté par CGTBM à 13:35 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Télétravail,  temps de travail,  statut

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14 septembre 2025

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans
L'arrêt n° 22NC01386 du 13 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décision du maire de Longwy prononçant une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un adjoint technique territorial Les griefs retenus : -Présence sur...
Posté par CGTBM à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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14 septembre 2025

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon
L'arrêt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmé, le 15 juillet 2025, la révocation d’une adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carrière. Motifs : -Falsification de son compte épargne-temps...
Posté par CGTBM à 18:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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14 septembre 2025

Revirement historique sur les congés payés

Revirement historique sur les congés payés
Arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 Principe juridique consacré NOUVEAU DROIT FONDAMENTAL : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de voir ces congés reportés, à condition d'avoir notifié l'arrêt à son employeur....
Posté par CGTBM à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  Arrêt de travail,  CGT,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  statut

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8 septembre 2025

Télétravail et Fonction Publique : un jugement qui clarifie les limites d'exercice d'une activité en télétravail

Télétravail et Fonction Publique : un jugement qui clarifie les limites d'exercice d'une activité en télétravail
Le Tribunal administratif de Nantes (25 juillet 2025) vient de rejeter les requêtes d’une agente du département de la Vendée qui contestait le refus réitéré de télétravail sur plusieurs années A retenir : -Le télétravail dans la fonction publique n’est...
Posté par CGTBM à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Télétravail,  statut

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2 septembre 2025

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?
Lorsqu’un fonctionnaire territorial demande sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et que son administration ne répond pas pendant plus de deux mois, sa demande doit être considérée acceptée implicitement. En effet, la règle du “silence...
Posté par CGTBM à 11:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH,  statut

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28 août 2025

Retraite progressive à 60 ans : un démarrage au 1er septembre dans le brouillard

Retraite progressive à 60 ans : un démarrage au 1er septembre dans le brouillard
La Gazette des Communes Le 1er septembre marque l’ouverture du droit à la retraite progressive dès 60 ans et non plus deux ans avant l’âge légal de départ. Dans les collectivités, cette mesure intervient avec une concertation insuffisante et une absence...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Retraite progressive,  Retraite,  statut

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