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24 octobre 2022
Examens médicaux ou de contrôle par les médecins agréés
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24 octobre 2022
Saisine du Conseil Médical
Télécharger cas_saisine_formation_pleniere Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Télécharger cas_contestations_avis_medical Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu...
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20 octobre 2022
Télétravail
Télétravail : un employeur public peut mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions...
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5 octobre 2022
Entretiens professionnels
Entretiens professionnels : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent...
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26 septembre 2022
ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM...
ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux...
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26 septembre 2022
Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public
En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...