Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

10 janvier 2023

Service minimum - Annulation d’une note de service

Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…) Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux...

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26 septembre 2022

Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...

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29 novembre 2021

RIFSEEP

RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP,...

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30 septembre 2021

RIFSEEP: le Gouvernement impose désormais un déploiement dans les meilleurs délais

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel...

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30 septembre 2021

5 octobre 2021 - Journée de mobilisation

À l'appel des organisations de salarié.es CGT, FO, FSU, Solidaires, et des organisations de jeunesse MNL, UNEF, UNL, FIDL une journée de mobilisation interprofessionelle et nationale aura lieu le 5 octobre 2021. 11h30 PLACE DE LA REPUBLIQUE https://w...

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13 septembre 2021

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour les fonctionnaires pour garder leur enfant ?

Si un fonctionnaire doit s’arrêter de travailler pour garder son enfant (diagnostiqué positif au Covid-19) ou parce que sa classe ou son école ferme, il peut être placé - lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler - en autorisation spéciale d'absence (ASA)....

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13 septembre 2021

Les agents vulnérables reprennent leur activité au 27 septembre 2021

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle...

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7 septembre 2021

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021 , que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires...

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30 septembre 2021

Passage au 1607 H : le gouvernement demande fermement d’accélérer la mise en œuvre de la suppression des régimes dérogatoires

Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative...

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15 septembre 2021

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions...

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13 septembre 2021

Accès à un emploi fonctionnel d’un fonctionnaire par détachement et maintien d’indice à titre personnel

Accès à un emploi fonctionnel d’un fonctionnaire par détachement et maintien d’indice à titre personnel: aucune disposition statutaire ne permet de conserver pendant le détachement, un maintien d’indice à titre personnel Les conditions financières pour...

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7 septembre 2021

Assistants maternels: demande de renouvellement de l'agrément

Un arrêté du 16 août 2021 est relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel. Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé...

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31 octobre 2019

La liste des autorisations d’absence liées à la parentalité sera désormais précisée par décret

L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...

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31 octobre 2019

Le projet de décret d'application relatif à la création de lignes directrices de gestion a été adopté en Conseil Commun FP

Le projet de décret d'application relatif à la création de lignes directrices de gestion a été adopté en Conseil Commun de la Fonction Publique. Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une plus grande liberté de rémunération

Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...

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24 avril 2018

actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

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3 novembre 2017

ATSEM | le CSFPT examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d’emploi

Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) étaient en grève fin 2016 pour une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Le gouvernement entend répondre à certaines de leurs demandes : le Conseil supérieur de la fonction...

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29 août 2017

Augmentation du pouvoir d’achat en baissant les cotisations : une absurdité économique !

CSG | Des gains de pouvoir d’achat en trompe-l’œil et une mesure qui menace notre modèle social Le président de la République et son gouvernement entendent supprimer une partie des cotisations sociales des salariés (chômage et maladie) en échange d’une...

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29 août 2017

Fonctionnaires et Services publics dans le viseur | tract de l’UGICT CGT

La qualité de notre service public, nos infrastructures, l’implication et le professionnalisme des fonctionnaires, garantissent l’État de droit et le vivre ensemble. Alors que nos services publics sont déjà fragilisés par les politiques d’austérité et...

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3 août 2017

Fonction publique Rétablissement du jour de carence : Une mesure injuste, inefficace et insultante

SITE CGT Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé hier en fin de journée le rétablissement du jour de carence pour les agents de la Fonction publique à partir de janvier 2018. La CGT Fonction publique l’affirme : le jour...

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3 août 2017

Communiqué CGT interfédéral de la fonction publique et des organismes sociaux

Le programme Macron : un projet de démantèlement de la protection sociale, de la santé et des services publics ! Ensemble, défendons et renforçons notre bien commun ! Pour gagner sur nos revendications, ensemble et dans l’unité la plus large, LE 12 SEPTEMBRE...

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3 août 2017

Par la grève et dans les manifestations, le 12 septembre, mobilisons-nous pour gagner sur nos revendications

Tract CGT Services publics |Par la grève et dans les manifestations, le 12 septembre, mobilisons-nous pour gagner sur nos revendications Contre la casse du Code du travail et du Statut, pour la justice sociale et des droits plus protecteurs pour les salarié-e-s...

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9 février 2024

Somme indûment versée par une personne publique / CITIS

Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

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12 février 2024

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale...

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux...

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5 février 2024

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute

Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...

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