Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 mai 2024

Protection sociale complémentaire : le report de deux ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté

A ce jour, le report de deux ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté. Cependant, la Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025...

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Tags: Protection sociale

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22 mai 2024

Revalorisation de la prime de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...

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Tags: Salaire

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22 mai 2024

Situation de rémunération des agents de catégorie B: les grilles indiciaires vont-elles être revues ?

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...

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Tags: Salaire

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7 mai 2024

Conseil médical: de nouvelles dispositions

Conseil médical: de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024. Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie...

Posté par cgtcub à 10:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Conseil médical

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9 mai 2024

Rapports sociaux uniques (RSU) 2021: Première synthèse nationale

La Direction générale des collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publient conjointement en avril 2024 « Rapports sociaux uniques 2021 – 1ère synthèse nationale du RSU 2021 ». Les statistiques relevées...

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Tags: statut

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9 mai 2024

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an (non-respect de l’obligation d'obéissance, de l'obligation de réserve, intimidation de ses collègues et sa hiérarchie, état d’ébriété…) Un ingénieur affecté dans un...

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Tags: discipline

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9 mai 2024

CPF: les agents du secteur privé devront obligatoirement participer au financement des formations

CPF: les agents du secteur privé devront obligatoirement participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (MAJ 07/05/2024) Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement...

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Tags: Formation

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13 mai 2024

Compte Epargne Temps (CET) : l’épargne pourra atteindre 80 jours maximum au terme de l’année 2024

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Pour l’année 2024, ce plafond a été réhaussé de 10 jours, par dérogation au régime de droit commun : -pour les agents dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 est...

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Tags: CET

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29 avril 2024

L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

Lefebvre Dalloz L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur...

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Tags: congés

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30 septembre 2024

Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation automatique sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...

Posté par cgtcub à 19:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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30 septembre 2024

Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute de l'employeur !

La décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.944, rendue le 4 septembre 2024 , traite de la question du travail pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation précise que faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue...

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Tags: maladie accident

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29 avril 2024

Congés annuels: modification du code général de la fonction publique pour prévoir un maintien des droits acquis

L’ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte...

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Tags: congés

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29 avril 2024

Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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Tags: statut

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22 avril 2024

Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement

La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...

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Tags: Stagiaire

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21 avril 2024

Un accident de service peut-il être déclaré postérieurement à la radiation des cadres ?

L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse. En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu...

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Tags: maladie accident

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21 avril 2024

Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux

La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

L’employeur ne peut pas interdire la détention d’un téléphone portable pendant le service

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du centre départemental gériatrique de l'Indre visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blâme infligé à une aide-soignante pour avoir conservé son téléphone...

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Tags: discipline

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8 avril 2024

Tout service réalisé en catégorie active est pris en compte pour la retraite

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...

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Tags: Retraite

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8 avril 2024

Discipline : le droit de se taire doit être notifié au fonctionnaire sous peine de rendre la procédure irrégulière

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°22PA03578 du 2 avril 2024 indique que « le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

Modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience

Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience...

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Tags: Formation

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14 avril 2024

Une suspension ne peut pas rétroagir

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

Des difficultés de positionnement hiérarchique ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation. Les juges...

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Tags: discipline

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8 avril 2024

Pas d'avancement possible après départ en retraite: l'admission à la retraite d'un agent a pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018....

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Tags: Retraite

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14 avril 2024

Prise en compte du burn-out ou de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27...

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Tags: maladie accident

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8 avril 2024

Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024

Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),...

Posté par cgtcub à 08:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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