Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

9 février 2024

Somme indûment versée par une personne publique / CITIS

Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

Posté par cgtcub à 07:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 février 2024

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale...

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux...

Posté par cgtcub à 09:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

5 février 2024

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute

Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...

Posté par cgtcub à 13:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

25 janvier 2024

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables »...

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour Communiqué de presse du 24 janvier 2024 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

Posté par cgtcub à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

27 décembre 2023

Survenance de la limite d’âge et autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci

Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

Posté par cgtcub à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

21 décembre 2023

Refus d’allégement d’horaire pour agent en situation de handicap

L’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés...

Posté par cgtcub à 08:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

14 décembre 2023

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension...

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension dans l’intérêt du service Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de...

Posté par cgtcub à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2023

Mobilité interne : un agent peut candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement...

Posté par cgtcub à 10:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

15 novembre 2023

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse....

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail: absence d’imputabilité au service Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime...

Posté par cgtcub à 11:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 novembre 2023

Retraite : prise en compte des trimestres ouverts par le service national

La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte...

Posté par cgtcub à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

1 octobre 2023

Annonce d'un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime...

Posté par cgtcub à 09:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 février 2024

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active..

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient...

Posté par cgtcub à 09:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 février 2024

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenci

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur...

Posté par cgtcub à 09:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 février 2024

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade : l’absence de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, justifie une retenue sur traitement Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de...

Posté par cgtcub à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 février 2024

Disciplinaire : contestation d’une décision de révocation

Le requérant conteste la sanction disciplinaire de révocation prononcée à son encontre. Celui-ci a, pendant la période d’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour douze mois, adopté une nouvelle fois un comportement menaçant et violent à l'encontre...

Posté par cgtcub à 09:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 février 2024

Arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche

Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le médecin qui...

Posté par cgtcub à 09:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 février 2024

CET (compte épargne temps): les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent donner lieu à une indemnisation

Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...

Posté par cgtcub à 09:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

7 août 2023

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire...

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de...

Posté par cgtcub à 11:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

9 février 2024

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

Posté par cgtcub à 07:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 février 2024

L'état d'ivresse de l'agent après un événement professionnel festif détache l'accident de trajet du service

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...

Posté par cgtcub à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

Posté par cgtcub à 13:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

Posté par cgtcub à 09:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

2 août 2023

Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...

Posté par cgtcub à 09:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

26 juillet 2023

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant...

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant...

Posté par cgtcub à 08:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

25 janvier 2024

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

Posté par cgtcub à 07:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote