Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

25 janvier 2024

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables »...

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour Communiqué de presse du 24 janvier 2024 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

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27 décembre 2023

Survenance de la limite d’âge et autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci

Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

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21 décembre 2023

Refus d’allégement d’horaire pour agent en situation de handicap

L’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés...

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14 décembre 2023

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension...

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension dans l’intérêt du service Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de...

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3 décembre 2023

Mobilité interne : un agent peut candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement...

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15 novembre 2023

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse....

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail: absence d’imputabilité au service Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime...

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3 novembre 2023

Retraite : prise en compte des trimestres ouverts par le service national

La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte...

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1 octobre 2023

Annonce d'un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime...

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19 février 2024

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active..

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient...

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19 février 2024

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenci

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur...

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19 février 2024

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade : l’absence de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, justifie une retenue sur traitement Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de...

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19 février 2024

Disciplinaire : contestation d’une décision de révocation

Le requérant conteste la sanction disciplinaire de révocation prononcée à son encontre. Celui-ci a, pendant la période d’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour douze mois, adopté une nouvelle fois un comportement menaçant et violent à l'encontre...

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12 février 2024

Arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche

Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le médecin qui...

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12 février 2024

CET (compte épargne temps): les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent donner lieu à une indemnisation

Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...

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7 août 2023

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire...

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de...

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9 février 2024

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

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6 février 2024

L'état d'ivresse de l'agent après un événement professionnel festif détache l'accident de trajet du service

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...

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5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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2 août 2023

Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...

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26 juillet 2023

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant...

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant...

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25 janvier 2024

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

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24 janvier 2024

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public : la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond...

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21 janvier 2024

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation...

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21 janvier 2024

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires....

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat ? Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant...

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