Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

16 septembre 2024

Harcèlement moral: le pouvoir hiérarchique dans les relations professionnelles n'est pas sans limite

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 4 juin 2024 (n°23DA00550) traite d’un cas de harcèlement moral dans le cadre des relations entre un maire et le directeur des services techniques d’une commune. La Cour confirme l’existence...

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Tags: Harcèlement

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16 septembre 2024

Fonctionnaires en décharge syndicale: quelle rémunération doivent-ils percevoir ?

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rémunération et de...

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Tags: droits syndicaux

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22 septembre 2024

Discipline: il faut être courtois et délicat vis à vis de ses collègues

L’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite d’une affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a été sanctionnée par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois...

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Tags: discipline

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22 septembre 2024

Discipline: il faut avoir un comportement approprié à l’égard de ses collègues et ne pas créer un climat de tension et d’insécurité

L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcée contre Mme B, employée dans un établissement public, pour un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues, créant...

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Tags: discipline

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11 septembre 2024

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public local

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours...

Posté par cgtcub à 10:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Reclassement

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9 septembre 2024

Autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS : un employeur public local peut accorder plus de jours d’absence que ceux accordés pour l’Etat.

Le tribunal a examiné la demande d'annulation du refus d’une commune de modifier son règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'État accorde une ASA de cinq jours pour des...

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Tags: Autorisations absences

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28 août 2024

Guide pratique du FIPHFP sur la retraite des agents en situation de handicap dans la Fonction publique

Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion...

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Tags: Retraite

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27 août 2024

Un adjoint administratif titulaire, qui a obtenu le concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, peut il être dispensé de stage à la date de nomination dans son nouveau grade ?

L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...

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Tags: avancement

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27 août 2024

Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...

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Tags: discipline

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2 septembre 2024

La diffusion des bulletins de paie sans l'accord du salarié constitue une atteinte à la vie privée

L’arrêt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salarié, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ». La diffusion des bulletins de paie...

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Tags: Salaire

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2 septembre 2024

Droit à congés maladie pour les agents contractuels : les agents contractuels de l'Etat bénéficient au 1er septembre 2024 d’une meilleure protection sociale que les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...

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Tags: contractuels

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27 août 2024

Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables

La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...

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Tags: temps de travail

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27 août 2024

Un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel

Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...

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Tags: congés

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4 septembre 2024

Priorité de recrutement d’un fonctionnaire sur un poste vacant

La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024 , a annulé un jugement antérieur ainsi que la décision de la commune de Saint-Étienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire régional. Un...

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Tags: Recrutements

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30 août 2024

Rentrée 2024: il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire mais des facilités d'horaires peuvent être accordées sous conditions

Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...

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Tags: Autorisations absences

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21 août 2024

Responsable des Ressources Humaines : pour bénéficier d’une NBI « encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines », les conditions liées aux fonctions managériales et à la technicité sont cumulatives

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...

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Tags: Primes

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19 août 2024

L’annulation d'un tableau d'avancement de grade ne peut être demandé que par un agent qui y figure

Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. En l’espèce, l’agent ne conteste...

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Tags: avancement

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22 août 2024

Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

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Tags: discipline

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22 août 2024

L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité est compatible avec un congé de maladie

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...

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Tags: maladie accident

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22 août 2024

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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Tags: discipline

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22 août 2024

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance

Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

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Tags: discipline

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22 août 2024

Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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Tags: évaluation

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22 août 2024

Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

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Tags: discipline

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22 août 2024

L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

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Tags: statut

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20 août 2024

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: statut

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