Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

7 mars 2024

Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture

Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire. Le président de l’établissement...

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Tags: discipline

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7 mars 2024

Discipline : un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service peut être sanctionné

Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de...

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Tags: discipline

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7 mars 2024

Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024

Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %. Il s’agit d’une revalorisation supérieure à l’inflation, très...

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Tags: Retraite

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7 mars 2024

Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat

L’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse n°2201439 du 13 février 2024 est relatif à l’annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat. Aux termes de l'article 7 ter de...

Posté par cgtcub à 08:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels

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8 mars 2024

Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...

Posté par cgtcub à 09:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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7 mars 2024

Discipline : un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement

Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants...

Posté par cgtcub à 09:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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7 mars 2024

Entretien professionnel: l'évaluation ne peut pas être fondée sur des absences pour raisons médicales

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit...

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Tags: évaluation

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7 mars 2024

Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté, et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....

Posté par cgtcub à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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4 mars 2024

Le CSFPT relève une augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale

Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...

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Tags: maladie accident

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4 mars 2024

Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible d’entacher sa légalité

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître...

Posté par cgtcub à 07:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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4 mars 2024

Modalités de surcotisation pour pensions de retraite

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié un article le 12 février 2024 relatif à la surcotisation: durée maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à...

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Tags: Retraite

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4 mars 2024

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...

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Tags: statut

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4 mars 2024

Accident de service : l’annonce de la hiérarchie de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique

L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice...

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Tags: maladie accident

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27 mai 2024

Radiation de cadres pour abandon de poste

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste. « Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste...

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Tags: discipline

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27 mai 2024

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 février 2024,...

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Tags: discipline

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27 mai 2024

abandon de poste

Un abandon de poste peut être prononcé si un agent, suite à un avis favorable de reprise du conseil médical, refuse de reprendre son activité en appui d'un certificat médical qui n'apporte aucun élément pathologique nouveau. Lorsque l'agent a été reconnu...

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Tags: discipline

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27 mai 2024

Octroi de la protection fonctionnelle: précisions d'attribution

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...

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Tags: statut

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27 mai 2024

Désormais, le fonctionnaire en position de congé parental « conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé »

L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie...

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Tags: congés

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27 mai 2024

Temps de travail: la collectivité, qui méconnait les prescriptions relatives au temps de travail, commet une illégalité fautive

« Le dépassement de la durée maximale de travail prévue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel...

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Tags: temps de travail

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27 mai 2024

Erreur de carrière au titre d’un avancement : une pure erreur matérielle n'est pas de nature à faire naître des droits au profit de l’agent

Un agent exerçant les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés « avait atteint, à la date de l'arrêté de radiation des cadres de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris du 20 décembre 2016, le cinquième échelon de son grade. Par une décision...

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Tags: avancement

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22 février 2024

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse...

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur...

Posté par cgtcub à 15:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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26 septembre 2024

L'usage du tutoiement ne permet pas de présumer une situation de harcèlement moral

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02824 du 16 septembre 2024 porte sur une situation de harcèlement moral alléguée par une fonctionnaire, Mme A..., à l'encontre de son supérieur, M. D..., directeur des systèmes informatiques...

Posté par cgtcub à 09:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Harcèlement

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1 mars 2024

CSFPT: vote unanime du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels

L e Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 28 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation...

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Tags: FSSCT

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21 février 2024

Droit à la protection fonctionnelle

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité...

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Tags: statut

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19 février 2024

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail. Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut,...

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Tags: congés

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