Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

14 novembre 2019

Précisions jurisprudentielles sur les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer...

Posté par cgtcub à 12:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

30 mars 2021

Retraite: le complément de traitement indiciaire (CTI) versé aux agents de catégorie C en avril 2021

Retraite: le complément de traitement indiciaire (CTI) versé aux agents de catégorie C en avril 2021 va générer un supplément de pension (SP-CTI) Le Gouvernent annonce une revalorisation d’un ou deux points d’indices pour 380 000 agents de catégorie C,...

Posté par cgtcub à 11:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

21 mars 2021

Précisions sur les décisions provisoires prises par les employeurs dans l'attente de l’avis du comité médical supérieur (CMS)

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-26/430790 Lorsque l’avis du comité médical (CM) est contesté, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de l’avis du comité médical supérieur (CMS) pour placer...

Posté par cgtcub à 09:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 septembre 2019

Réforme FPT 2019: Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale

Réforme FPT 2019: Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures) Jusqu’à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35...

Posté par cgtcub à 07:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

29 décembre 2020

Un fonctionnaire est-il tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration ?

* Le fonctionnaire est tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration Le grade étant distinct de l’emploi aux termes de l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est seulement en droit...

Posté par cgtcub à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

11 mai 2021

Les recrutements temporaires d’agents contractuels sur emploi permanent sont soumis à l'obligation de publicité

Dans un courrier du 28 septembre 2020, la DGCL énonce que les recrutements temporaires d’agents contractuels sur emploi permanent prévus par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont soumis à l’obligation de publicité des avis de vacance...

Posté par cgtcub à 08:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

29 avril 2022

Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...

Posté par cgtcub à 11:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

12 novembre 2024

Contre-visite médicale d'un agent: l'employeur doit pouvoir apporter la preuve formelle de la réception de la convocation par l'agent

L' arrêt n°2206529 du 26 juin 2024 du Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que « la mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative qui entend...

Posté par cgtcub à 14:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

25 octobre 2024

Le dispositif de la GIPA est supprimé !

Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le ministre de la Fonction Publique confirme la suppression de la GIPA , une indemnité créée en 2008 pour compenser le faible rythme de progression des salaires par rapport à l’inflation. Le ministre...

Posté par cgtcub à 12:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: GIPA

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

25 octobre 2024

Paie – Retenue sur traitement: la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière

Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence,...

Posté par cgtcub à 11:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 janvier 2025

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle: l'administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle pour des raisons de service public, sans que le fait qu'un autre agent ait obtenu une rupture conventionnelle constitue une discrimination ou une erreur manifeste...

Posté par cgtcub à 11:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 janvier 2025

Astreinte et Disponibilité : la Cour de Cassation apporte des clarifications juridiques

La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements essentiels sur la notion d' astreinte dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-11.575), confirmant que tous les temps de travail ne sont pas préalablement éligibles à indemnisation en cas d'astreinte...

Posté par cgtcub à 11:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Astreinte

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 janvier 2025

Pensions de retraite des agents publics: publication de deux décrets le 1er janvier 2025

Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est relatif aux pensions des agents publics porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024....

Posté par cgtcub à 11:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

9 janvier 2025

Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL augmente au 1er janvier 2025

Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé 9,88 % au 1 er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024. En 2024, l’augmentation d’un point du taux patronal CNRACL (qui passait de 30,65 % à 31,65 %) avait été compensé en...

Posté par cgtcub à 12:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

13 octobre 2024

FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...

Posté par cgtcub à 20:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

13 octobre 2024

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,...

Posté par cgtcub à 20:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

9 octobre 2024

CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension

Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

Posté par cgtcub à 13:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

7 octobre 2024

Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel

Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...

Posté par cgtcub à 09:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

7 octobre 2024

Cumul d'activités: bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, il doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur

Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité...

Posté par cgtcub à 09:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

7 septembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé...

Posté par cgtcub à 09:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 novembre 2023

Séance du CSFPT du 15 novembre 2023: les modifications des règles de promotion interne et de CET ont reçu un avis favorable

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...

Posté par cgtcub à 10:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

19 janvier 2021

Calcul des pensions de retraite

Calcul des pensions de retraite : la condition de détention minimale de six mois ne s’applique pas à l’échelon antérieurement occupé d’une manière effective. Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au...

Posté par cgtcub à 16:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

7 février 2020

Dérogation à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive...

Posté par cgtcub à 06:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

23 août 2021

Obligation vaccinale dans les structures mixtes

Obligation vaccinale dans les structures mixtes : dans les structures mixtes accueillant des activités soumises à l’obligation vaccinale et d’autres non soumises à l’obligation vaccinale, l’ensemble du personnel n’est pas soumis à la vaccination obligatoire...

Posté par cgtcub à 10:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

30 septembre 2024

Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction

L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...

Posté par cgtcub à 19:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote