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22 juillet 2026
réunions d'instances sur un jour non travaillé
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- CAA de BORDEAUX 23BX03122.pdf
30 janvier 2024
JURISPRUDENCES FPT
Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...
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14 décembre 2023
Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié...
Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, sont constitutifs de manquements...
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30 novembre 2023
La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive
En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...
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29 octobre 2023
Harcèlement moral et relation hiérarchique
Harcèlement moral et relation hiérarchique : quand peut-on qualifier les agissements d’un supérieur hiérarchique comme relevant du harcèlement moral ? Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte...
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30 septembre 2023
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans...
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30 septembre 2023
Réglementation du télétravail des agents municipaux
Désormais codifiée à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique (CGFP), la possibilité pour les agents publics d'exercer leurs missions en télétravail a été introduite par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à...
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30 septembre 2023
Difficultés de recrutement d'ATSEM
Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants...
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15 février 2023
Discipline
Discipline: une décision de sanction doit être motivée par des faits précis et de nature à caractériser les manquements reprochés sous peine d’annulation La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements...
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15 février 2023
Le saviez-vous ? Spécial grève dans la fonction publique
Savez-vous : Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par...