Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

20 août 2024

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...

Posté par cgtcub à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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23 novembre 2024

Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale: annulation d'une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels)

Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences. La fixation...

Posté par cgtcub à 11:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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12 août 2024

De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation

En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...

Posté par cgtcub à 15:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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12 août 2024

Refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...

Posté par cgtcub à 15:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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7 août 2024

Un malaise qui se produit après la lecture d'un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?

Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...

Posté par cgtcub à 08:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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4 août 2024

Temps de travail: une collectivité ne peut pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux

Saisi par la préfète du Val-de-Marne, le tribunal ( Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2024, n°2303779 ) a jugé que le département du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul...

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Tags: temps de travail

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4 août 2024

Cumul d'activités: une activité d'animation de soirées musicales ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées

M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège. Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la...

Posté par cgtcub à 20:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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4 août 2024

Discipline: caractère non intentionnel de la faute, attention à la proportionnalité de la sanction proposée par rapport aux faits commis

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...

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Tags: discipline

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12 août 2024

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier Recrutée par...

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Tags: discipline

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9 août 2024

Réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité : l’agent dispose du droit de se voir proposer successivement trois postes

L’agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté...

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Tags: Disponibilité

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9 août 2024

Retraite : conditions d'octroi de la majoration pour enfants en cas de remariage

Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son...

Posté par cgtcub à 14:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite

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8 août 2024

Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024

L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de...

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Tags: Salaire

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31 juillet 2024

Nouvelle bonification indiciaire (NBI): précisions de modalités d'attribution et de versement au titre de fonctions d'accueil du public

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...

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Tags: statut

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31 juillet 2024

Management et harcèlement moral: éléments constitutifs

Une directrice d’un Centre public hospitalier a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils....

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Tags: discipline

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25 juillet 2024

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire

Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où...

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Tags: maladie accident

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25 juillet 2024

Accident de service: un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur

La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...

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Tags: maladie accident

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25 juillet 2024

Protection des « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique

La circulaire NOR n°TFPF2415531C du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient...

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Tags: Alertes

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25 juillet 2024

Secrétaires généraux de mairie: publication des décrets relatifs au recrutement, à la formation, à la promotion interne et à la création d'un avantage spécifique d'ancienneté

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu...

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Tags: statut

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25 juillet 2024

Elaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

La circulaire NOR TFPF2413788C du 11 juin 2024 est relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique. Son objet...

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Tags: Document unique

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25 juillet 2024

Temps de déplacement pendant une astreinte: le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit-il être regardé comme un temps de travail effectif?

L’arrêt du Conseil d’Etat n°47381 du 26 juin 2024 précise qu’aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte...

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Tags: Astreinte

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25 juillet 2024

Le refus d’un supérieur hiérarchique d'assister un agent alors qu'il a fait un malaise sans gravité constitue un préjudice

Un agent, adjoint technique territorial de 2ème classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bâtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...

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Tags: maladie accident

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25 juillet 2024

Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat: la prime représente un quart de l’augmentation de la rémunération constatée au cours des 12 derniers mois

À fin juin 2024, 50 % des collectivités de la base Observatoire Adelyce ont versé la prime pouvoir d’achat à 146 731 agents, pour un coût moyen de 438 € par ETP. Soit une sur deux. Sur l’échantillon total, 57 % d’agents en ont bénéficié parmi les éligibles....

Posté par cgtcub à 10:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire

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12 juillet 2024

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics: publication d'une circulaire

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9...

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Tags: Alertes

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5 juillet 2024

Régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat: couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. Le texte réglementaire fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique...

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Tags: Protection sociale

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10 juillet 2024

Discipline: un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents ( CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342 ). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions....

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Tags: discipline

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