Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

7 mai 2025

Amélioration de la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Le texte réglementaire vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en...

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Tags: Autorisations absences, Stagiaire, statut

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4 mai 2025

La Fédération CGT des services publics dépose un préavis de grève pour la journée du mardi 13 mai 2025

Téléchargez le préavis en PDF Objet : Préavis de grève pour la journée du 13 mai 2025 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, du logement social, des services et entreprises...

Posté par CGTBM à 19:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: manif, Droit de grève, CGT

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24 avril 2025

Temps de travail des fonctionnaires : illégalités de critères de réductions de temps de travail

Temps de travail des fonctionnaires : les réductions de temps de travail ne peuvent être fondées sur des critères personnels tels que l'âge ou la santé des agents, mais uniquement sur des considérations liées à la pénibilité des missions. La Cour administrative...

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Tags: Autorisations absences, Temps partiel, temps de travail

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3 avril 2025

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP): le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP La retraite additionnelle...

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Tags: Retraite, Primes, statut

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3 avril 2025

Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prévoir un cadre juridique plus large au dépôt de plainte de l'administration à la place de l'agent

En application des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, les agents publics bénéficient, quel que soit le mode d'accès à leur fonction, d'une protection organisée par leur employeur lorsqu'ils font l'objet de condamnations...

Posté par CGTBM à 11:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, maladie accident, violences au travail

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28 mars 2025

Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : gare aux preuves !

Dans une décision rendue le 17 mars 2025, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête d’une agente contractuelle demandant le paiement de 322 heures supplémentaires réalisées entre 2022 et 2023 à Châteaudun. Motif : absence de preuve que ces...

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Tags: Salaire, temps de travail, Heures supplémentaires

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19 janvier 2026

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires

Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle une réalité que les employeurs publics ne peuvent pas ignorer : les propos tenus sur les réseaux sociaux, même hors service et sous pseudonyme, peuvent justifier la sanction disciplinaire...

Posté par CGTBM à 17:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réseaux sociaux, RH, discipline

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14 janvier 2026

Contrôle de légalité : une circulaire qui change la donne pour les collectivités territoriales

Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique , moderniser les pratiques et réaffirmer le rôle clé du...

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Tags: Contrôle de légalité, RH, statut

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14 janvier 2026

PROJET DE LOI portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

PROJET DE LOI portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique Accès au CDI facilité après 6 ans (les CDD successifs, même pour des besoins temporaires, compte pour l'accès au CDI; Instauration du droit de se taire (information...

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Tags: RH, Réformes, statut

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7 janvier 2026

le « droit de se taire » fait son entrée dans la fonction publique

Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique qui sera présentée mi janvier 2026, dont le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) L'instauration d'un « droit de se taire » pour les fonctionnaires...

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Tags: discipline, statut, RH

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7 janvier 2026

Congés annuels non pris FPT-Ce qui change

Le report et l’indemnisation des congés annuels non pris ne relèvent plus du cas par cas ou de la tolérance locale. Depuis 2025, le cadre juridique est clarifié, harmonisé et directement opposable aux employeurs territoriaux. Une FAQ apporte des réponses...

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Tags: Réformes, congés, statut

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20 décembre 2025

Suspension de fonction

Suspension de fonction : des faits reprochés, bien que basés sur des signalements non formalisés et qui présentent une vraisemblance et une gravité suffisantes, peuvent justifier la mesure. Le 2 décembre 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux...

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Tags: CAP, Enquête administrative, discipline

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20 décembre 2025

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?

Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque l’administration démontre, sur une période suffisante, une incapacité durable à exercer les fonctions correspondant...

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Tags: CAP, discipline, statut

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20 décembre 2025

Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique

Le Tribunal Administratif de Lille du 11 décembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen: un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son...

Posté par CGTBM à 17:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, congés, Arrêt de travail

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...

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Tags: RH, congés, statut

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5 février 2026

Cumul d'activités: révocation d'un agent

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la révocation d’un adjoint technique territorial ayant exercé, pendant plus de dix ans, une activité privée au sein d’un salon de coiffure créé avec son épouse. Cette activité s’est notamment déroulée...

Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Cumul d'activités, discipline

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5 février 2026

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’entretien professionnel annuel (qui a pour objet, entre autre, d'apprécier les résultats professionnels et la manière de servir d’un agent au cours de l'année écoulée) n’est pas une simple faculté pour l’agent,...

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Tags: CAP, discipline, évaluation

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...

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Tags: RH, discipline, statut

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11 février 2026

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne

L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, RH, statut

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23 février 2026

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la Cour administrative d’appel de Lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique...

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Tags: Dossier administratif, RH, discipline

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10 mars 2026

Préavis à la collecte Bordeaux Métropole à partir du 16 mars

Nous sommes actuellement en négociation. Face à une dégradation forte des conditions de vie et de travail, nous demandons la levée des sanctions à l'encontre des collègues, l'arrêt de l'utilisation de la vidéo surveillance à des fins disciplinaire, stop...

Posté par CGTBM à 06:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, manif

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20 mars 2026

Préavis de grève collecte Bordeaux Métropole: la mobilisation paye!

Alors que nous avions déposé un préavis de grève, une autre OS de BM a décidé de reprendre nos revendications et de faire de même. Son but étant de ramasser les lauriers de revendications qu'elle ne maîtrise pas et de parasiter l'action de la CGT et des...

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Tags: CGT, Droit de grève, manif

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25 mars 2026

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?

CA TOULOUSE 23TL03079 🧩 Les faits, en bref Une aide-soignante travaillant en Ehpad a été sanctionnée par son employeur public : 👉 3 jours d’exclusion. En cause ? Un message publié sur Facebook… non pas par elle, mais par son mari. Ce message critiquait...

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Tags: Vie privée, discipline, Jurisprudence

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20 avril 2026

Guide des droits des agent·es (édition 2026)

Pour mieux se défendre avec la CGT : connaître ses droits, c’est primordial ! Depuis plus de 130 ans, la CGT organise tous les travailleurs et travailleuses, du secteur public comme du privé, afin qu’ensemble ils et elles puissent faire valoir leurs droits...

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Tags: CGT, RH, statut

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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...

Posté par CGTBM à 21:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, RH

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