Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

10 juillet 2024

Discipline: un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents ( CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342 ). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions....

Posté par cgtcub à 15:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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10 juillet 2024

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut permettre de prouver un accident du travail

Un salarié peut valablement produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant...

Posté par cgtcub à 07:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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8 juillet 2024

Protection fonctionnelle: la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

Un agent a soulevé une question de constitutionnalité concernant l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil d’Etat. Il soutient que l’agent public entendu en qualité de témoin assisté bénéficie...

Posté par cgtcub à 14:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection fonctionnelle

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8 juillet 2024

Protection Sociale Complémentaire (PSC): présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints

Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints...

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Tags: Protection sociale

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8 juillet 2024

fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

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Tags: discipline

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8 juillet 2024

Différences de traitement concernant la pension de réversion

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois,...

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Tags: Protection sociale

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8 juillet 2024

Sanction disciplinaire et arrêt de maladie : un arrêt de maladie empêche-t-il le lancement d'une procédure disciplinaire et l’exécution de la sanction ?

Dans le cas d’un agent pour lequel une sanction disciplinaire a été prononcée et qui se trouve en arrêt maladie, cet arrêt de maladie ne fait pas obstacle à l’exécution de la sanction disciplinaire à son égard. En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2023...

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Tags: discipline

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8 juillet 2024

Le contrôle des arrêts de maladie est désormais encadré par un décret pour le secteur privé / différence de modalités de contrôle des arrêts de maladie entre secteurs privé et public

MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PRIVE Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. Le texte réglementaire encadre désormais la contre visite médicale...

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Tags: maladie accident

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4 juillet 2024

Avancement de grade: la différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la...

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Tags: avancement

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1 juillet 2024

Suspension de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage

Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage. Il prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024. Cette réforme devait réduire la durée...

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Tags: Réformes

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1 juillet 2024

Apprentissage: prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 est relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le texte réglementaire renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage...

Posté par cgtcub à 10:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: apprentissage

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5 juillet 2024

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie...

Posté par cgtcub à 09:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes

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1 juillet 2024

Maladie professionnelle: l'audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n°42, le dossier constitué par les services administratifs...

Posté par cgtcub à 07:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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1 juillet 2024

Entretien professionnel: un évaluateur qui a pris ses fonctions en cours d'année est en mesure d'évaluer l'activité professionnelle du N-1 sur l'ensemble de l'année concernée

« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien...

Posté par cgtcub à 07:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation

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1 juillet 2024

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle: un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies...

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Tags: maladie accident

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1 juillet 2024

Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

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Tags: discipline

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24 juin 2024

La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent ne peut pas être fondée sur son état de santé

Un agent de restauration qualifié, engagé par deux contrats à durée déterminée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, s’est estimé victime de discrimination par le non-renouvellement de son contrat, en raison de son état...

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Tags: contractuels

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24 juin 2024

Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention

Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses...

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Tags: maladie accident

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24 juin 2024

Impossibilité de mise à disposition de locaux syndicaux: les employeurs ont l'obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté

I l résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel...

Posté par cgtcub à 15:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: droits syndicaux

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24 juin 2024

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire et s’il accomplissait son métier de sapeur-pompier professionnel de manière satisfaisante : son comportement...

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Tags: discipline

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24 juin 2024

le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif

Malgré une tolérance antérieure de l’employeur, le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif, qui justifie un licenciement pour faute. Un employé d’un établissement...

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Tags: discipline

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24 février 2025

Apprentissage: parution du décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 est relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Il est applicable pour tous les contrats conclus à compter du 24 février 2025. Le texte prévoit le montant...

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Tags: apprentissage

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26 mars 2024

Retraite progressive: particularité pour les agents en activité à temps non complet

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Ce dispositif permet à un agent territorial...

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Tags: Retraite

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25 mars 2024

Temps de travail des agents publics pendant les Jeux olympiques de Paris 2024

La DGAFP, a précisé que les collectivités territoriales qui accueilleront les JO pourront s’inspirer de la note concernant l’État, que les décrets concernant les trois versants de la fonction publique et prévoyant le déplafonnement du compte épargne temps...

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Tags: temps de travail

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25 mars 2024

Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...

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Tags: statut

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