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2 janvier 2020

DOSSIER RETRAITES

Posté par cgtcub à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

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28 novembre 2019

Régime indemnitaire: les fonctionnaires territoriaux ne pourront toujours pas percevoir plus que les fonctionnaires d'Etat

L'article 29 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...

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25 novembre 2019

Le prononcé d'une sanction oblige l'employeur à préciser dans sa décision les griefs qu'il entend retenir...

Le prononcé d'une sanction oblige l'employeur à préciser dans sa décision les griefs qu'il entend retenir à l'encontre du fonctionnaire Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée :...

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14 novembre 2019

Précisions jurisprudentielles sur les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer...

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7 novembre 2019

La protection sociale complémentaire va être réformée par voie d'ordonnances

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement...

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4 novembre 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique impacte la Protection sociale

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives pour réformer les règles concernant : la protection sociale complémentaire ; les instances...

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31 octobre 2019

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de tél

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...

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31 octobre 2019

La liste des autorisations d’absence liées à la parentalité sera désormais précisée par décret

L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...

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31 octobre 2019

Le projet de décret d'application relatif à la création de lignes directrices de gestion a été adopté en Conseil Commun FP

Le projet de décret d'application relatif à la création de lignes directrices de gestion a été adopté en Conseil Commun de la Fonction Publique. Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828...

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31 octobre 2019

Rémunération des fonctionnaires territoriaux

Rémunération des fonctionnaires territoriaux: quels changements avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ? La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse...

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