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Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

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12 janvier 2021

ordonnance santé et famille-ce qui va changer

La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il facilite la conciliation...
4 janvier 2021

Tout ce qui change au 1er janvier pour la rentrée RH 2021

Article La Gazette * Suspension du jour de carence Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans...
1 janvier 2021

Modalités d’application de la protection fonctionnelle lors d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique

* Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque...
1 janvier 2021

Meilleurs vœux 2021 Nos vœux sont dans nos actes

Meilleurs vœux 2021 Nos vœux sont dans nos actes
29 décembre 2020

Maladie: le retour après un long arrêt n'est pas un retour à la normale et peut avoir des répercussions importantes

* Maladie: le retour après un long arrêt n'est pas un retour à la normale et peut avoir des répercussions importantes sur la suite de la carrière de l’agent L’arrêt de longue durée constitue un moment charnière de la carrière de tout agent qui y est confronté,...
29 décembre 2020

Un fonctionnaire est-il tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration ?

* Le fonctionnaire est tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration Le grade étant distinct de l’emploi aux termes de l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est seulement en droit...
26 décembre 2020

Ordonnance congés payés : il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020

L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur...
26 décembre 2020

Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office

* Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office: des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises. Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de...
18 décembre 2020

Mobilités et mutations: quelles sont les nouvelles compétences des CAP depuis le 1er janvier 2020 ?

* La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020...
18 décembre 2020

Maintien des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu

* Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit l es mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien...