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jurisprudence
11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...
Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...
Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  discipline

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes
arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: GPS,  Accès données,  Jurisprudence,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  Vie privée

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3 avril 2026

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon Les faits Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes...
Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Harcèlement,  Jurisprudence,  Protection fonctionnelle,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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3 avril 2026

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/03/2026, 24VE02147, Inédit au recueil Lebon Une agente territoriale (assistante sociale) affirme avoir subi un accident de service. 👉 Pourquoi ? Elle explique avoir subi un choc émotionnel après avoir reçu un courrier...
Posté par CGTBM à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  Conseil médical,  Jurisprudence,  maladie accident,  FSSCT

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30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?
CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...
Posté par CGTBM à 08:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Jurisprudence,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  FSSCT

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30 mars 2026

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?
CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui...
Posté par CGTBM à 08:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  Reclassement,  Retraite,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  Disponibilité

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25 mars 2026

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?
CA TOULOUSE 23TL03079 🧩 Les faits, en bref Une aide-soignante travaillant en Ehpad a été sanctionnée par son employeur public : 👉 3 jours d’exclusion. En cause ? Un message publié sur Facebook… non pas par elle, mais par son mari. Ce message critiquait...
Posté par CGTBM à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Vie privée,  discipline,  Jurisprudence

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13 mars 2026

Réseaux sociaux et discipline dans la fonction publique : une décision qui rappelle les obligations des agents

Réseaux sociaux et discipline dans la fonction publique : une décision qui rappelle les obligations des agents
Dans un arrêt rendu le 26 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions intéressantes sur les comportements pouvant constituer une faute disciplinaire dans la fonction publique, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans...
Posté par CGTBM à 14:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  RH,  discipline,  Réseaux sociaux

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13 mars 2026

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales
La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu le 3 février 2026 une décision importante concernant la fin de stage d’un agent territorial et les garanties dont celui-ci doit bénéficier avant toute décision de licenciement. Les faits Une agente recrutée...
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  Stagiaire,  Titularisation,  statut

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5 mars 2026

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée
Dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal administratif de Marseille rappelle deux principes importants en matière disciplinaire dans la fonction publique territoriale : un agent public doit respecter son obligation de discrétion professionnelle...
Posté par CGTBM à 09:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  discipline,  RH,  Jurisprudence

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