Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

9 décembre 2022

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire: une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...

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14 novembre 2022

L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

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14 avril 2022

NBI

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives...

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12 août 2021

Passe sanitaire et suspension

Passe sanitaire et suspension : conséquences de la décision de suspension d'un agent pour non présentation du passe sanitaire alors qu'il exerce ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire Un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où le...

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30 août 2021

Quels professionnels doivent présenter leur pass sanitaire à partir du 30 août ?

L'obligation du pass sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le pass sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement...

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24 juin 2021

Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque...

Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque, reconnaissance de la pénibilité et attribution d'une NBI pour les agents titulaires d'une qualification spécifique ? Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire...

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22 juillet 2022

Faut-il motiver une décision de suspension ?

La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...

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28 juin 2022

L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....

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29 avril 2022

Temps de travail

Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ? L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a...

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2 avril 2022

Refus de titularisation

Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire...

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28 mars 2022

1607 H: les collectivités conservent-elles la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques ?

Il semblerait à la lecture des travaux préparatoires de la loi 2019-828 du 6 août 2019 que le législateur n’ait pas remis en cause la faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de...

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11 mars 2022

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...

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6 mars 2022

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail...

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe: les mesures contre la Covid-19 évoluent Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement...

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6 mai 2021

Retraite: les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....

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20 décembre 2021

Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils...

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30 août 2021

Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire

Le passe sanitaire ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli (élèves, personnes venant s’inscrire etc.). Cependant, à comp ter du 30 août 2021, c’est seulement en cas d’organisation d’événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs...

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28 août 2021

Pass sanitaire : liste des Etablissements et services concernés par le pass sanitaire dans la Fonction Publique Territoriale

La liste des établissements, lieux, services ou évènements dont l’accès par le public est subordonné à la présentation du pass sanitaire est fixée par l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Parmi ces établissements, lieux, services...

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23 août 2021

Obligation vaccinale: toutes les réponses à vos questions

La FAQ du ministère des solidarités et de la santé a été mise à jour le 22 août 2021, apportant de nouvelles précisions sur les professionnels concernés par l'obligation vaccinale, cela concerte en particulier les MDPH et les services de protection de...

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7 août 2021

Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines

Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire). Vous trouverez ci-dessous les principaux articles à retenir...

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7 août 2021

Pass sanitaire et fonctionnement des centres de loisirs

Pass sanitaire et fonctionnement des centres de loisirs : à titre exceptionnel jusqu'au 30 août 2021, les animateurs accompagnants un groupe d'enfants dans un lieu dont l'accès est soumis à passe sanitaire bénéficieront d'une tolérance De nombreux employeurs...

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28 juillet 2021

Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension et de prolongation d'activité

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir...

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12 juillet 2021

LA RÉFORME DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - JUILLET 2021

Le 30 juin 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Ce texte fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels...

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29 juin 2021

Temps de travail : une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agent

Temps de travail : une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12...

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15 juin 2021

Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi cale, préalablement communiqués pour information à l’em ployeur, dans l’en ceinte des bâtiments admi nis tra tifs,...

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20 mai 2021

Calcul de retraite des policiers municipaux

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....

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