Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

16 janvier 2025

Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) et handicap: un employeur public ne peut pas instaurer une ASA pour la réalisation de soins liée au handicap

Le Tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance du 23 décembre 2024 (n°2407309), a suspendu une délibération du conseil municipal de Toulouse qui instaurait une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins liés au handicap....

Posté par cgtcub à 13:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, Handicap

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6 janvier 2025

Hausse du taux de cotisation à la CNRACL au 1er janvier 2025 : un casse-tête juridique et financier pour les employeurs publics locaux

La thématique des retraites demeure une question prégnante dans les politiques publiques, notamment à travers l’évolution du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Cette hausse, inscrite dans...

Posté par cgtcub à 11:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, CNRACL

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6 janvier 2025

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : enjeux clés au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025 constitue une étape cruciale pour la fonction publique territoriale (FPT) en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Cette date marque une tentative historique de réglementation plus équitable des garanties santé et prévoyance,...

Posté par cgtcub à 11:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection sociale, Réformes

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14 octobre 2024

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...

Posté par cgtcub à 07:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident, statut

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9 octobre 2024

Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire

Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...

Posté par cgtcub à 13:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement, Promotion interne

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9 octobre 2024

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime

Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...

Posté par cgtcub à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, avancement

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7 octobre 2024

Evaluation professionnelle: la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...

Posté par cgtcub à 09:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation, statut

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7 octobre 2024

Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent

Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...

Posté par cgtcub à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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7 octobre 2024

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers

La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...

Posté par cgtcub à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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23 décembre 2024

Comment faire reconnaître un covid long en maladie professionnelle ?

La reconnaissance de Covid long en maladie professionnelle pour les fonctionnaires obéit à plusieurs règles applicables sur l'ensemble du territoire, sans distinction. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction...

Posté par cgtcub à 11:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: manif, Conseil médical

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15 décembre 2024

Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée

Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé...

Posté par cgtcub à 18:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident

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10 décembre 2024

Retraite des fonctionnaires : limites de prise en compte des arrêts maladie pour les carrières longues

Réponse publiée le 26 novembre 2024, en réponse à la question n°376 de M. BLAIRY Problème posé : les arrêts maladie de longue durée (plus de quatre trimestres) ne sont pas entièrement pris en compte pour le calcul des droits à la retraite dans la fonction...

Posté par cgtcub à 12:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, maladie accident

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4 décembre 2024

Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue pour les agents à temps non complet

Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt...

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Tags: temps de travail, Temps partiel

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22 septembre 2024

Possibilité d'accorder rétroactivement le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L' arrêt du Tribunal administratif de Melun n° 2107817 du 17 juillet 2024 concerne une requête liée à l’attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait...

Posté par cgtcub à 17:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, NBI

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12 septembre 2024

Des troubles de la personnalité, marqués par des attitudes hostiles, un sentiment d'injustice et une incapacité à s'adapter à un environnement hiérarchique justifie une inaptitude à exercer ses fonctions

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2024 concerne un agent mis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions. Après avoir été placée en congé longue maladie, puis en temps partiel...

Posté par cgtcub à 10:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Reclassement, Retraite

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28 août 2024

Rentrée 2024: il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire mais des facilités d'horaires peuvent être accordées sous conditions

Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...

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Tags: temps de travail, statut

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12 mars 2025

Entretien professionnel: un supérieur hiérarchique nouvellement nommé peur conduire l'entretien, même si il n’était pas en poste pendant la période d’évaluation

Le 6 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A... B... concernant l'annulation de son entretien professionnel pour l'année 2020. La requérante contestait la validité du compte rendu de l'entretien mené par sa nouvelle supérieure hiérarchique....

Posté par CGTBM à 13:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation, statut

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28 février 2025

Annulation du licenciement d’un DGA contractuel pour insuffisance professionnelle : un maire trop pressé !

La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Directeur Général Adjoint (DGA) recruté sous contrat. Contexte : Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020. L'agent est en congé...

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Tags: discipline, statut

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25 février 2025

Révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant

La C our administrative d’appel (CAA) de Marseille a récemment confirmé la révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant. L' arrêt n°24MA01554 du 21 janvier 2025 illustre plusieurs principes fondamentaux en droit disciplinaire...

Posté par cgtcub à 18:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut

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27 février 2024

Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...

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Tags: statut

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17 mars 2023

Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT

Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT: l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, à la différence de la FPE Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?...

Posté par cgtcub à 08:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

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16 janvier 2023

Entretien professionnel : que risque un agent qui refuse d’y participer ?

L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu visé par l’employeur qui peut y apporter ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique)....

Posté par cgtcub à 16:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

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23 septembre 2021

Police municipale - Attribution de la NBI

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....

Posté par cgtcub à 18:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

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3 septembre 2021

Suspension pour non-présentation du passe sanitaire : tout ce que vous devez savoir

La FAQ DGCL intitulée « Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » a été mise à jour le 30 août 2021. Il...

Posté par cgtcub à 08:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

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26 février 2024

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux : la demande d’un responsable hiérarchique de produire un justificatif d’absence ne constitue pas un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Si aucune disposition...

Posté par cgtcub à 08:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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