Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...

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Tags: congés, statut

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28 novembre 2025

Compte Epargne Temps (CET): un plafond d’indemnisation est désormais possible

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales...

Posté par CGTBM à 10:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CET, RH

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21 novembre 2025

La titularisation n’est jamais automatique

La CAA de Nantes vient de confirmer le 15 septembre 2025 (n°24NT01805) le refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire de l’EPSM du Morbihan. Une décision qui illustre parfaitement les exigences attachées à la manière de servir et à la traçabilité...

Posté par CGTBM à 17:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Stagiaire, Titularisation

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11 novembre 2025

Fonction publique : le guide 2025 du temps partiel

Le nouveau Guide DGAFP sur le temps partiel (édition 2025) actualise en profondeur un dispositif qui concerne désormais 1 agent public sur 5 — un enjeu majeur pour les DRH territoriaux. Ce guide clarifie : -Les régimes du temps partiel (de droit, sur...

Posté par CGTBM à 19:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Temps partiel, temps de travail

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29 octobre 2025

L'administration peut valablement vérifier la présence de ses agents durant leurs horaires de service

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé un principe fondamental : l'administration a le droit de procéder aux vérifications qu'elle souhaite durant les heures de service des agents placés sous sa responsabilité....

Posté par CGTBM à 15:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Responsabilités employeur

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20 octobre 2025

Égalité femmes-hommes dans la fonction publique territoriale : des progrès visibles, mais des écarts qui perdurent

93,8 % des collectivités ont désormais publié leur index égalité professionnelle. Les résultats d'une récente étude montrent une avancée réelle vers plus de transparence et d’équité, mais aussi la persistance d’écarts salariaux selon les filières et les...

Posté par CGTBM à 14:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire, Egalité FH

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12 octobre 2025

Fonction publique territoriale : les contractuels poursuivent leur ascension !

Cliquez sur l'image pour télécharger le document Les chiffres 2023 confirment une évolution majeure dans la structure de l’emploi territorial. 71 % des agents territoriaux sont des fonctionnaires, 26 % sont contractuels, 3 % appartiennent à d’autres statuts...

Posté par CGTBM à 12:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels, statut

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29 septembre 2025

Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) : le chantier enlisé du volet prévoyance.

Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, qui a fixé le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois versants de la fonction publique, les deux volets – santé et prévoyance – progressent de manière contrastée. L’État...

Posté par CGTBM à 17:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réformes, PSC

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21 septembre 2025

Un agent peut il refuser de transmettre le mot de passe de son ordinateur professionnel pendant ses congés, malgré l’importance des données pour la continuité du service public ?

Une agente, placée en congé pour maladie, a refusé à la directrice du syndicat mixte de gestion des associations syndicales qui l’emploie de donner son code de démarrage de son ordinateur de service, alors qu'il contenait des informations nécessaires...

Posté par CGTBM à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Accès données

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28 août 2025

Réforme du recrutement public : ce que changera au 1er octobre 2025 la codification du Livre III du Code général de la fonction publique

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement,...

Posté par CGTBM à 15:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGFP, statut

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28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, statut

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28 août 2025

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?

En l’absence de demande, l’administration n’est pas tenue de réintégrer automatiquement l’agent. Le silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste (art. L. 550-1 du...

Posté par CGTBM à 09:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, statut

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28 août 2025

Supplément familial de traitement (SFT) : un rappel essentiel sur la notion d’« enfant à charge »

La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants. -Le...

Posté par CGTBM à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, SFT

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18 août 2025

Un fonctionnaire territorial peut-il demander une mutation tout en étant en disponibilité ?

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas être muté directement puisqu’il n’est pas en position d’activité. Toutefois, il lui reste possible de préparer sa mobilité et de poser sa candidature à une mutation,...

Posté par CGTBM à 08:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, Mutation

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3 août 2025

Fonction publique : le Conseil constitutionnel élargit les droits des agents contractuels !

Par sa décision du 30 juillet 2025 (n°2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel vient de rectifier une inégalité majeure dans l’accès au CDI pour les contractuels de l’État. Jusqu’alors, les missions exercées pour faire face à une vacance temporaire...

Posté par CGTBM à 20:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGFP, contractuels

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3 août 2025

Accident de service: tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle

Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d’État vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. En l’espèce, une adjointe...

Posté par CGTBM à 20:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident

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7 août 2025

Un employeur public local peut-il proposer une rupture conventionnelle à un agent avec qui il est en contentieux ?

Un outil de gestion des ressources humaines encadré Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, aux agents...

Posté par CGTBM à 13:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, statut

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19 juillet 2025

Lenteur des procédures de mise en retraite pour invalidité auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, une importante réforme des instances médicales a été menée afin de les alléger et d'accélérer le traitement...

Posté par CGTBM à 18:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Retraite

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30 juin 2025

Congés annuels: harmonisation du cadre juridique pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (MAJ du 29/06/2025)

(MAJ du 29/06/2025) Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application...

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Tags: congés, statut

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25 juin 2025

Fonction publique territoriale : ce qu’il faut savoir sur la formation statutaire obligatoire (FSO) !

La formation statutaire obligatoire (FSO) , pilier de la hashtag formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, est bien plus qu’une formalité. C’est un levier de professionnalisation continue, obligatoire pour : Les nouveaux agents,...

Posté par CGTBM à 08:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation, statut

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23 juin 2025

Congés annuels: harmonisation du cadre juridique pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application du droit européen...

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Tags: congés, statut

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16 juin 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle

Le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l’agent a été recruté. Dans un arrêt du 7 mai...

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Tags: contractuels, discipline

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3 juin 2025

Pension de réversion : peut-on en faire la demande des années après le décès ?

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce...

Posté par CGTBM à 21:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, statut

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2 juin 2025

Risques liés aux épisodes de chaleur intense: publication de nouvelles mesures strictes de protection des salariés

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 entre en vigueur le 1er juin 2025. Il impose des mesures strictes pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Les employeurs doivent évaluer et gérer les risques thermiques, en particulier pour...

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Tags: Alertes, statut

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23 mai 2025

Nouvel arrêté sur les métiers en tension : ce qui change au 21 mai 2025

Le Journal officiel vient de publier un nouvel arrêté ministériel actualisant la liste des métiers et zones géographiques en tension , en application de l'article L.414-13 du CESEDA. Cette liste détermine les secteurs pour lesquels les autorisations de...

Posté par CGTBM à 11:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, Métiers en tension

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