Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

3 juin 2025

Obligation de versement des allocations pour recherche d'emploi par les collectivités territoriales en faveur d'un agent licencié pour faute grave

Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment...

Posté par CGTBM à 21:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut

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16 mai 2025

Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant...

Posté par CGTBM à 13:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, contractuels

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2 mai 2025

Un agent qui amène et dépose son ou ses enfants à l’école est-il considéré comme faisant covoiturage ?

La réponse est non. Dans cette situation, l’agent ne peut être considéré comme réalisant ses trajets domicile-travail en covoiturage dès lors qu’il s’agit d’un simple arrêt pour déposer/amener ses enfants à l’école au cours du trajet domicile/travail....

Posté par CGTBM à 11:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: covoiturage, temps de travail

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2 mai 2025

Un agent qui est déposé par son conjoint ou sa conjointe au travail, est-il considéré comme faisant du covoiturage ?

La réponse est oui. Le site internet covoiturage.beta.gouv.fr apporte des précisions sur la notion de covoiturage et notamment sur la réalisation des trajets avec un(e) conjoint(e) ou un(e) voisin(e) : « Pour rappel, tel que défini par l’article L. 3132-1...

Posté par CGTBM à 11:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: covoiturage, temps de travail

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20 mai 2025

La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour la journée du 5 juin 2025

Préavis de grève pour la journée du 5 juin 2025 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, du logement social, des services et entreprises de l’eau et du funéraire Mesdames et...

Posté par CGTBM à 09:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Droit de grève, CGT

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12 mai 2025

RIFSEEP : pas de préjudice indemnisable en cas de modification réglementaire

TA Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2203896 Le tribunal administratif rappelle un principe fondamental en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale : la modification légale d’un régime indemnitaire, même défavorable...

Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP

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25 avril 2025

Fin de détachement dans la FPT: FAQ

Le CDG 38 publie une FAQ claire et actualisée pour accompagner les collectivités territoriales dans la gestion de la fin de détachement. Réintégration automatique ou placement en surnombre Procédures de renouvellement : délais, obligations, intégration...

Posté par CGTBM à 09:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Détachement, statut

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24 avril 2025

Panorama 2022 de la fonction publique en France : chiffres clés et tendances RH

La fonction publique française, c’est 5,7 millions d’agents engagés au service de l’intérêt général ! Quelques chiffres marquants de 2022 : -1 emploi sur 5 relève du secteur public -63 % de femmes parmi les agents -3 versants : État, Territoriale, Hospitalière...

Posté par CGTBM à 16:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, RH

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24 avril 2025

Fonction publique territoriale : l’évaluation professionnelle n’est pas un simple formalisme !

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler avec fermeté les exigences légales entourant l’entretien professionnel des agents publics. Dans une décision du 27 mars 2025 (n°2203449) , une ingénieure territoriale a obtenu l'annulation de son...

Posté par CGTBM à 16:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, évaluation

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24 avril 2025

Santé au travail : un nouveau cadre pour les autorisations de conduite et les habilitations électriques !

Voici les idées essentielles du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs : Objectifs : - Optimiser les ressources médicales en santé au travail. - Redéployer ces ressources vers les salariés exposés...

Posté par CGTBM à 16:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: FSSCT, Formation

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16 avril 2025

FPT : tout comprendre sur l'avancement de grade (AVG) - Infographie CIG

Cette fiche pratique sur la procédure d’AVG est une ressource incontournable pour maîtriser les étapes clés de l’avancement de grade dans la Fonction Publique Territoriale l’inscription au tableau ne vaut pas nomination ! Téléchargez la fiche complète...

Posté par CGTBM à 12:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, avancement

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13 avril 2025

Absence d'entretien professionnel : une commune condamnée à indemniser un fonctionnaire

Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre une décision importante concernant le refus de versement du CIA à un fonctionnaire, en raison de l'absence d'entretien professionnel depuis 2015. Cette omission a été jugée fautive et a privé l'agent...

Posté par CGTBM à 18:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, évaluation

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11 avril 2025

Élections professionnelles 2026 : les grands enjeux et évolutions

Les élections professionnelles de 2026 dans la fonction publique territoriale s'annoncent sous de nouvelles modalités, avec un décret révisé visant à sécuriser les scrutins et à intégrer le vote électronique (VE) de manière plus systématique, tout en...

Posté par CGTBM à 08:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Elections pro 2026, CGT

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6 avril 2025

Modification de la fiche de poste : attention à la procédure contradictoire !

Dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Douai, n°24DA00712), la justice administrative rappelle un principe fondamental en matière de gestion RH dans la fonction publique : toute mesure prise en considération de la personne, même sans caractère disciplinaire,...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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6 avril 2025

Cumul emploi-retraite: un agent à la retraite peut sous certaines conditions, cumuler sa pension CNRACL avec une autre rémunération

Il existe, selon la situation du pensionné, trois possibilités de cumul emploi/retraite : Le cumul libre Un agent retraité peut bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension CNRACL avec une rémunération d’activité provenant du...

Posté par CGTBM à 10:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Retraite

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4 avril 2025

Élections professionnelles 2026 : la DGCL publie deux CCTP-types pour le vote électronique

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, prévues fin 2026, la DGCL met à disposition des collectivités deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-types) pour faciliter le recours au vote...

Posté par CGTBM à 07:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Elections pro 2026, CGT

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2 avril 2025

Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 est relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis. Il prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour...

Posté par CGTBM à 08:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: apprentissage, statut

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2 avril 2025

Congés bonifiés FP

Comment s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du...

Posté par CGTBM à 08:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, statut

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14 janvier 2026

FIPHFP: Un nouveau modèle de convention pour les employeurs publics dès 2026

Validé le 16 octobre 2025 par le Comité national du FIPHFP, le nouveau modèle de convention entrera en vigueur en janvier 2026. Il s’inscrit dans une dynamique de simplification et vise à faciliter le conventionnement, à renforcer l’accompagnement des...

Posté par CGTBM à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Handicap, RH

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12 avril 2024

Retraite | Foire aux questions

Page CGT services publics Pour lire l'article entièrement, cliquez ICI Comment lire un relevé de carrière CNRACL ? Il faut bien regarder les colonnes trimestres et jours. Sur certaines années, si vous avez 3 trimestres et 88 jours, cela peut vouloir dire...

Posté par cgtcub à 12:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Retraite

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25 septembre 2024

Analyse des Atteintes à la Personne dans le Secteur Public et Privé

Cliquez sur l'image pour télécharger le document En 2021, les résultats d'une étude récente révèlent des chiffres préoccupants sur les atteintes à la personne au travail. En 2021, les agents de la fonction publique semblent plus touchés que leurs homologues...

Posté par cgtcub à 11:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, violences au travail

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23 décembre 2025

Fin de la rupture conventionnelle des fonctionnaires au 1er janvier 2026

4913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’État, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. C'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture...

Posté par CGTBM à 09:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, RH

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20 décembre 2025

L'indemnité différentielle sera à nouveau mobilisée en 2026

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance Le SMIC brut horaire sera revalorisé de 1,18% dès le 1er janvier 2026, portant son montant à 12,02€ contre 11,88€ en 2025. Cette augmentation résulte des prévisions...

Posté par CGTBM à 17:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Salaire

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16 décembre 2025

Petite enfance : un nouveau titre professionnel voit le jour

Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 apporte une réponse concrète et attendue aux difficultés de recrutement dans la petite enfance qui ne sont plus un secret. Le texte réglementaire élargit la liste des qualifications reconnues pour l’encadrement...

Posté par CGTBM à 21:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Petite enfance, RH

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16 décembre 2025

ASA: Le Conseil d’État recadre l’État employeur

ASA le Conseil d’État recadre l’État employeur : le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant tel que prévu par la loi du 6 août 2019 dans un délai de six mois Le Conseil d’État vient de rappeler une évidence juridique trop souvent oubliée...

Posté par CGTBM à 21:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, statut

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