Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

28 décembre 2023

Fonction publique territoriale: les dispositions statutaires relatives à la promotion interne sont modifiées au 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...

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5 décembre 2023

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...

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3 décembre 2023

Concubin et réversion d’une rente d’invalidité : le droit à la réversion est réservé au conjoint et au concubin

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent...

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1 octobre 2023

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale : pourquoi les partenaires sociaux boycottent-ils le projet de décret ? Création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Un décret portant création d'une prime de...

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26 février 2024

Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement...

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Tags: statut

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25 août 2023

Décès d'un agent public en activité et conditions de versement du capital décès

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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21 février 2024

Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité

Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....

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4 janvier 2024

Réforme de la Promotion interne: détail des modalités d'application

Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...

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28 décembre 2023

Contestation devant la CAP compétente d’un compte-rendu d’entretien professionnel :avis contraire pris par l'autorité

Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire...

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21 décembre 2023

Documents défavorables à l’agent : l’administration est tenue de les verser au dossier administratif

L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...

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3 décembre 2023

Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration...

Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent,...

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30 octobre 2023

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre...

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25 octobre 2023

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : aucune disposition du décret ne permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que...

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25 août 2023

Recours par un agent contre une affectation d'office

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de...

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14 août 2023

Prolongation pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour...

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4 avril 2023

Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité.....

Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité pour convenances personnelles Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état...

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7 août 2023

Gestion de la disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...

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7 août 2023

Décès d'un agent public en activité et conditions de versement du capital décès

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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14 avril 2023

Présentation des bulletins de paie: tout ce qu'il faut savoir

Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée «...

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29 juin 2023

Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi...

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21 juin 2023

Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code...

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14 juin 2023

Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé

L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires...

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23 mai 2023

1 607 heures: la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser..

1 607 heures: la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique...

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4 avril 2023

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures: il appartient aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation...

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9 décembre 2022

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire: une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...

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