Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

12 février 2025

Nouvelle perte de rémunération durant les arrêts de maladie ordinaire : les collectivités territoriales disposent de plusieurs options pour protéger leurs agents tout en restant attractives

Un bouleversement dans la gestion des arrêts maladie des fonctionnaires Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 introduit une modification significative dans la couverture des arrêts maladie ordinaires des fonctionnaires. Désormais, ces derniers subiront...

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Tags: Arrêt de travail, Protection sociale, maladie accident, statut

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12 novembre 2024

Dénonciation du Harcèlement Moral par un agent: la dénonciation des faits graves ne doit pas être entravée par des mesures disciplinaires inappropriées

Dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (n°467001) , une adjointe administrative de deuxième classe, a été sanctionnée par un blâme pour manquement à son devoir de réserve après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral par courriel à plusieurs...

Posté par cgtcub à 14:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, discipline, violences au travail

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2 janvier 2025

Contestation d'évaluation professionnelle: les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique

Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les...

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Tags: évaluation, statut, CAP

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2 janvier 2025

Assouplissement des conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 est relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Il a pour objet d'assouplir les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un...

Posté par cgtcub à 11:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Temps partiel, statut, temps de travail

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6 janvier 2025

Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle

Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un...

Posté par cgtcub à 13:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Mutation, discipline, statut

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15 décembre 2024

Fonction Publique : toutes les mesures suspendues pour les fonctionnaires suite au non vote du budget 2025

Le renversement du gouvernement Barnier a plongé le pays dans une incertitude politique, rappelant des crises similaires comme celle de 1997, lorsque l’absence de majorité avait paralysé le vote du budget. Cette situation actuelle se traduit, entre autres,...

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Tags: CGT, Réformes, statut

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15 décembre 2024

Maintien des primes pour les agents publics en décharge syndicale : un enjeu de justice sociale et de conformité juridique

Réponse ministérielle du 10 décembre 2024 à la question écrite n°1196 Objet de la question : Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics...

Posté par cgtcub à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Primes, droits syndicaux

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11 décembre 2024

Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires

Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle...

Posté par cgtcub à 08:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident, Reclassement

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1 décembre 2024

FP: fin de stage et titularisation – ce que nous apprend l’arrêt de la CAA de Nancy du 12 mars 2024

Clé de compréhension : la titularisation n’est jamais automatique. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy illustre les exigences de la fonction publique en matière de titularisation après une période de stage. Contexte : Mme...

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Tags: Recrutements, Stagiaire, statut

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1 décembre 2024

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

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Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, congés

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5 décembre 2024

Droit de Grève dans la Fonction Publique Territoriale : règles, droits et obligations

Le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental, reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Cependant, en raison de la mission de continuité du service public, des règles spécifiques...

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Tags: droits syndicaux, statut, Droit de grève

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4 décembre 2024

Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service

Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service. Les faits : Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...

Posté par cgtcub à 09:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Conseil médical, maladie accident

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4 décembre 2024

Des propos vulgaires et inappropriés lors d'une altercation ne justifie pas une suspension

M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...

Posté par cgtcub à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, violences au travail, contractuels

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22 novembre 2024

Autorisations spéciales d'absence pour règles douloureuses : cadre juridique et perspectives législatives

La mise en place d'autorisations spéciales d'absence (ASA) doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Or, en l'absence de textes précis prévoyant ces ASA au bénéfice des agentes souffrant de troubles menstruels tels que...

Posté par cgtcub à 09:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, Réformes, statut

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6 mars 2025

Obligation de modification des délibérations RIFSEEP suite à la réforme de la rémunération des arrêts maladie ordinaires

L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative du régime de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO). À compter du 1er mars 2025, les trois premiers mois de ce congé seront rémunérés à...

Posté par CGTBM à 10:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Primes, RIFSEEP

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1 mars 2025

Baisse de l’indemnisation des congés maladie ordinaire: au tour des contractuel !

Les deux décrets relatifs à la réduction de 100 % à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaire pour les agents contractuels et certains fonctionnaires sont publiés au Journal officiel ce 28 février 2025. Cette mesure, entérinée pour les...

Posté par cgtcub à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Salaire, contractuels

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20 novembre 2024

Code général de la fonction publique: publication des dispositions réglementaires des livres Ier et II

La publication du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une étape importante dans la structuration et la modernisation des dispositions réglementaires régissant la fonction publique française. Il s'articule autour de deux axes majeurs : la...

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Tags: statut, droits syndicaux, Réformes

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13 février 2025

Doute sérieux sur la légalité d’une « prime pouvoir d’achat »

Un conseil municipal a décidé par délibération d’instaurer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour l’année 2024 en prenant en compte le nombre de jours d’absence de chaque agent. La commune a fait appel de la décision du juge des référés qui...

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Tags: Salaire, statut, Primes

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13 février 2025

2 millions de personnes concernées : l’avenir de la collecte des déchets en Dordogne et en Gironde se joue au tribunal

2 millions de personnes concernées : l’avenir de la collecte des déchets en Dordogne et en Gironde se joue au tribunal Journal S.O Le tribunal administratif devrait annuler les points d’apport volontaire en Dordogne pour rétablir la collecte en porte-à-porte....

Posté par cgtcub à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Réformes, manif

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3 février 2025

NBI en zone sensible : il est important de comprendre les critères spécifiques d’attribution de la NBI dans le secteur public

Dans un arrêt important rendu le 12 décembre 2024 (23VE00716), la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la légalité de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'une psychologue territoriale affectée dans le département...

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Tags: NBI, Primes, statut

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1 février 2025

Hausse du taux employeur des cotisations CNRACL au 1er janvier 2025: c'est officiel !

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 est relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L e texte réglementaire fixe le taux de la cotisation d'assurance...

Posté par cgtcub à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Retraite, statut

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13 mars 2025

Le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel ne peut pas être basée sur l'absentéisme des agents

Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une première exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-Ariège. Cette première, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle...

Posté par CGTBM à 07:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, Salaire

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12 novembre 2024

Fusion des catégories ABC ? C'est non

Fusion des catégories ABC ? "Ce projet a été mis de côté" annonce Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction Publique. "J'ai entendu l'argument des syndicats et des agents qui disent que ces catégories sont des repères historiques et traditionnels",...

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Tags: Réformes, statut

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27 octobre 2024

Arrêt de maladie: obligatoires dès juin 2025, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) devront être utilisés par les agents

Depuis le mois de septembre, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) sont disponibles. Obligatoires dès juin 2025, ces formulaires plus sécurisés visent à lutter contre les fraudes. En 2023, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé...

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Tags: maladie accident, Arrêt de travail

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27 octobre 2024

Un fonctionnaire territorial doit détenir une affectation correspondant à son grade

Dans un arrêt n°23DA00010 du 16 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé le droit des fonctionnaires territoriaux à occuper une affectation correspondant à leur grade, en condamnant la Métropole européenne de Lille (MEL) pour...

Posté par cgtcub à 11:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement, statut

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