Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

20 janvier 2023

Demande de disponibilité restée sans réponse

Demande de disponibilité restée sans réponse : en cas de non réponse de l’autorité territoriale à une demande de disponibilité pour convenances personnelles, l’agent public bénéficie-t-il d’une décision implicite de rejet ou d’acceptation ? La disponibilité...

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10 janvier 2023

Reprise de poste après disponibilité d'office pour maladie

Reprise de poste après disponibilité d'office pour maladie : un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive,...

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30 décembre 2022

Cumul d'activité accessoire

Cumul d'activité accessoire: ouverture de la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Le décret n° 2022-1695 du 27...

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24 décembre 2022

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la...

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19 décembre 2022

1er mai : le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai est supprimé

Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rémunération des agents de droit public travaillant le 1er mai. L’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les...

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19 décembre 2022

Retenues sur traitement : faut-il motiver la décision de retenue sur traitement pour absence de service fait ?

Par principe, une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée....

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19 décembre 2022

Doit syndical: modalités d'exercice du droit syndical dans les petites communes

Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations...

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15 décembre 2022

Forfait mobilités durables

Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement...

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10 décembre 2022

Élections professionnelles 2022 I Malgré une forte abstention prévisible et annoncée, la CGT reste en tête !

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics A partir de premiers résultats partiels portant sur 990 000 inscrits, soit environ 54% du corps électoral, la Fédération CGT des Services publics est en mesure d’affirmer que la CGT reste la première...

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9 décembre 2022

Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale

L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...

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2 décembre 2022

Télétravail : Hausse du « forfait télétravail » au 1er janvier 2023

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation,...

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30 novembre 2022

Retraite et congés

Retraite et congés: lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, a-t-il droit à l’indemnisation de ses congés ? Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre...

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30 novembre 2022

Elections professionnelles 2022, mise à disposition, Compte Epargne Temps, formation et temps partiel thérapeutique

Elections professionnelles 2022, mise à disposition, Compte Epargne Temps, formation et temps partiel thérapeutique - Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ? Non. Le mandat des représentants...

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27 novembre 2022

Entretien professionnel et arrêt de maladie

Entretien professionnel et arrêt de maladie : l’administration doit-elle retarder la tenue de l’entretien professionnel de l’agent en arrêt de maladie ? La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée...

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18 novembre 2022

Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services...

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14 novembre 2022

Discipline: droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....

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14 novembre 2022

Indus en matière de rémunération

Indus en matière de rémunération : l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit...

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14 novembre 2022

Harcèlement : une affectation non conforme au grade de l’agent peut constituer un harcèlement

Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir...

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31 octobre 2022

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...

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31 octobre 2022

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours fonction publique

L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions...

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31 octobre 2022

Agents vulnérables à la Covid19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...

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31 octobre 2022

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale: modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif...

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24 octobre 2022

Saisine du Conseil Médical

Télécharger cas_saisine_formation_pleniere Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Télécharger cas_contestations_avis_medical Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu...

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20 octobre 2022

Télétravail

Télétravail : un employeur public peut mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions...

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5 octobre 2022

Entretiens professionnels

Entretiens professionnels : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent...

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