Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

2 juin 2023

les dernières jurisprudences RH FPT parues

Suspension des primes durant un arrêt maladie, mauvais comportement, rejet d’une demande de rupture conventionnelle, emploi du temps défavorable…les dernières jurisprudences RH FPT parues Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou...

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25 mai 2023

Travail et fortes chaleurs: comment anticiper les risques liés à des vagues de chaleur récurrentes ?

Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs constatés sur l’ensemble du territoire français, au-delà de la période estivale, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de prévention...

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24 mai 2023

Les jours fériés ne doivent pas être récupérés s’ils tombent un jour non-travaillé pour un agent à temps partiel

Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que...

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22 mai 2023

Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale...

Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5...

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24 avril 2023

Jurisprudences RH FPT Mars 2023: panorama des dernières questions parlementaires publiées

Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...

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24 avril 2023

RIFSEEP: toutes les dernières jurisprudences à connaître

[𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents...

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19 avril 2023

Temps de travail : des dérogations aux 1607 heures annuelles ont été annulées par un Tribunal Administratif

Temps de travail : des dérogations aux 1607 heures annuelles ont été annulées par un Tribunal Administratif (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité) Par un jugement...

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6 avril 2023

Retraite pour invalidité rétroactive: l’agent conserve son demi-traitement

Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...

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4 avril 2023

Réforme de la protection sociale complémentaire

Réforme de la protection sociale complémentaire: les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer...

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4 avril 2023

Mutation du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET)

Mutation du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET): l’employeur n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des...

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30 mars 2023

Liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés.....

Liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant Le décret...

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27 mars 2023

Primes, temps de travail, RIFSEEP, discipline, cumul d’activité, accident de service...jurisprudences

Primes, temps de travail, RIFSEEP, discipline, cumul d’activité, accident de service…Retrouvez toutes les dernières jurisprudences RH FPT Fournir son numéro de téléphone ne constitue pas une astreinte (CAA de Lyon, 14/10/2021, n° 19LY03166) Exclusion...

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22 mars 2023

« Treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...

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20 mars 2023

Montant net social sur le bulletin de paie: publication d'une foire aux questions

Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font...

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13 mars 2023

Maladie professionnelle : le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire

Maladie professionnelle : le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire peut conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation,...

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7 mars 2023

Fin du détachement sur emploi fonctionnel: droits du fonctionnaire qui ne peut être réintégré dans sa collectivité d’origine

Il résulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...

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7 mars 2023

Temps de travail: les droits des fonctionnaires territoriaux

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...

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2 mars 2023

Compte Epargne Temps

Compte Epargne Temps: la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires...

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9 février 2023

Le bulletin de paie comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement...

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1 février 2023

Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19

1/ Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la...

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31 janvier 2023

Accident de trajet: la chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail....

Accident de trajet: la chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

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31 janvier 2023

Accident de service: des conditions de travail dégradées peuvent justifier l’imputabilité d’un suicide au service

Le juge administratif analyse le suicide dans les conditions de droit commun de l’accident de service. Le geste suicidaire est entendu comme à la fois le suicide, la tentative de suicide et, plus généralement selon toutes les hypothèses de violence retournée...

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31 janvier 2023

Une enquête administrative peut-elle être communiquée ?

L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées. Dans...

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31 janvier 2023

COVID19: fin de la suspension du jour de carence pour arrêt de maladie et des règles d'isolement

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans...

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23 janvier 2023

Demande de disponibilité restée sans réponse

Demande de disponibilité restée sans réponse : en cas de non réponse de l’autorité territoriale à une demande de disponibilité pour convenances personnelles, l’agent public bénéficie-t-il d’une décision implicite de rejet ou d’acceptation ? La disponibilité...

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