Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

19 janvier 2024

1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...

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18 janvier 2024

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions...

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15 janvier 2024

Amélioration du régime de retraite des agents publics par plusieurs dispositions de la loi 26 décembre 2023

Amélioration du régime de retraite des agents publics par plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) Plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement...

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17 juillet 2023

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations...

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2 janvier 2024

Passage aux grades supérieurs des secrétaires de Mairie (Catégories B et A)

Passage aux grades supérieurs des secrétaires de Mairie (Catégories B et A) : la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est...

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29 décembre 2023

Ce qui va changer pour les agents au 1er janvier 2024

Majoration du point d'indice, prime, protection sociale complémentaire, promotion interne… Plusieurs textes concernant les agents territoriaux entrent en application au 1ᵉʳ janvier 2024. La Gazette a fait le point. Comme chaque début d’année, un bon nombre...

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29 décembre 2023

Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade...

Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint...

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13 juillet 2023

Protection sociale complémentaire : un accord historique signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales

Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection...

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22 décembre 2023

Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique (récapitulatif)

Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction...

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22 décembre 2023

La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

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21 décembre 2023

Retraite: maintien de la catégorie active dans le cadre d'une mise à disposition

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à...

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21 décembre 2023

Interdiction de cumul des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service

Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code. Un fonctionnaire...

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10 juillet 2023

Assouplissement des quotas de promotion dans la fonction publique territoriale

La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...

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21 décembre 2023

Handicap et mise à la retraite d'office

Les moyens exceptionnels exigés par le handicap d’un agent, dont la pathologie autistique réclame en outre un encadrement renforcé, pérenne et stable, peuvent justifier sa mise à la retraite d’office pour invalidité en raison de son inaptitude à l’exercice...

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21 décembre 2023

Discipline: la tenue de menaces de mort envers des supérieurs hiérarchiques ne justifie pas une révocation

La tenue de menaces de mort, devant plusieurs témoins, envers des supérieurs hiérarchiques, constitue une faute grave de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure où l’agent n’a pas proféré directement ses propos en présence...

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21 décembre 2023

Exercer une activité lucrative sans autorisation durant un arrêt de travail imputable au service constitue une faute

L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir...

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21 décembre 2023

Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres

Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste,...

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21 décembre 2023

Augmentation du Smic au 1er janvier 2024

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...

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21 décembre 2023

Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à...

Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à l’allocation chômage Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code...

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21 décembre 2023

Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée

Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée Il résulte des dispositions de l’article L.531-2 du CGFP qu’à l’issue d’une période de suspension de quatre mois d’un agent faisant...

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14 décembre 2023

Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier...

Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison...

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14 décembre 2023

Congé de maternité et procédure de licenciement

L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant un congé de maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien...

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4 juillet 2023

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles...

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7 décembre 2023

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins..

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de...

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7 décembre 2023

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...

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