Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

4 juillet 2023

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles...

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7 décembre 2023

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins..

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de...

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7 décembre 2023

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...

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6 décembre 2023

Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés. Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur...

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6 décembre 2023

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractée en service

L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé,...

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4 juillet 2023

La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

Source la gazette 01 – Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ? Victimes d’agressions ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d’une faute personnelle, les agents publics ont vocation à être protégés par la collectivité qui les emploie. L’article...

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4 décembre 2023

Retraites : un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires

Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de...

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3 décembre 2023

Détresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la détresse psychologique de ses agents

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...

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3 décembre 2023

Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration...

Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ? La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine...

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3 décembre 2023

Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !

S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement. Le contraire aussi...

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3 décembre 2023

Inaptitude aux fonctions : le principe général du droit au reclassement doit être respecté

La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...

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3 décembre 2023

Aménagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap

Aménagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien...

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29 juin 2023

Hausse du point d'indice au 1er juillet 2023 dans la Fonction Publique: le décret est publié !

Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le texte réglementaire revalorise...

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26 juin 2023

Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Proposition de loi en navette)

Les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture, jeudi 15 juin La proposition de loi qui comporte plusieurs mesures destinées à mesurer et à corriger les inégalités qui subsistent : - oblige les employeurs publics à établir et à publier...

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30 novembre 2023

Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant...

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30 novembre 2023

Code de la fonction publique : version 2023 / dispositions applicables à la fonction publique territoriale

La version 2023 du « Code général de la fonction publique » édité par le CNFPT, qui est l’équivalent du code du travail pour les salariés du secteur privé, vient d’être mis à jour. Il offre dans cette nouvelle édition une meilleure visibilité à l’ensemble...

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30 novembre 2023

Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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26 novembre 2023

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité...

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26 novembre 2023

Imputabilité au service d'un accident de trajet sous l'emprise de l'alcool

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail....

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23 novembre 2023

Temps partiel thérapeutique et maintien ou non du régime indemnitaire à taux plein : quelles règles appliquer ?

Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...

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23 novembre 2023

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois...

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ? A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire...

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21 novembre 2023

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une...

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20 novembre 2023

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » Aux termes de l'article 37-2...

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19 novembre 2023

Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie...

Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile ? Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès....

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17 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent...

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