Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

9 novembre 2023

La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute

La Gazette Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en...

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7 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: questions générales d'application pour la Fonction Publique Territoriale

-L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales...

Posté par cgtcub à 17:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

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3 novembre 2023

Inaptitude et refus d’un poste de reclassement par l’agent : quelles conséquences ?

Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...

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26 juin 2023

Messagerie professionnelle et discipline

Messagerie professionnelle et discipline: un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un...

Posté par cgtcub à 07:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

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1 novembre 2023

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), le décret d'application est paru

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...

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30 octobre 2023

Enquête administrative

Enquête administrative: droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle...

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30 octobre 2023

L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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30 octobre 2023

Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné

Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

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30 octobre 2023

Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé

Service public Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État. Cet accord fait suite à un précédent...

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29 octobre 2023

Congés annuels et RTT : les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites

RAPPEL Les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites. En effet, les congés annuels doivent être pris dans l’année civile et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de...

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29 octobre 2023

Reclassement : l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023). Attention...

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25 octobre 2023

Modification des règles d’avancement de grade et de classement pour les catégories B et C : analyse juridique détaillée

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...

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19 octobre 2023

Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...

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19 octobre 2023

Promotion des fonctionnaires et lignes directrices de gestion : le TA de Strasbourg condamne une commune...

Promotion des fonctionnaires et lignes directrices de gestion : le TA de Strasbourg condamne une commune ayant procédé trop tardivement à la promotion d’une de ses fonctionnaires Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique...

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1 octobre 2023

RISEEP CIA : un agent doit bénéficier d’un entretien professionnel préalablement à la décision de fixer le montant...

RISEEP CIA : un agent doit bénéficier d’un entretien professionnel préalablement à la décision de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de...

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21 septembre 2023

Revalorisation des pensions minimales de retraite (récapitulatif)

Au 1er septembre 2023, la pension minimale des personnes ayant pris leur retraite avant le 31 août 2023 est revalorisée de 100 € brut par mois. Le versement de cette majoration aura lieu « au plus tard » en septembre 2024. Pour bénéficier de cette revalorisation...

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21 septembre 2023

Départ au titre de fonctionnaire handicapé: règlementation applicable antérieurement au 1er septembre 2023

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins...

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5 septembre 2023

RIFSEEP: le CIA

RIFSEEP: le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

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9 mars 2023

Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

Une méthode managériale aux conséquences anxiogènes, mise en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention...

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31 août 2023

Agents publics: mise en œuvre de l'obligation d'information sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Il est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique...

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31 août 2023

Agents publics : les employeurs prennent désormais en charge 75 % du prix des titres de transport

Un décret publié au Journal officielle 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en...

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28 août 2023

Congé de présence parentale et congé de proche aidant

Congé de présence parentale et congé de proche aidant : assouplissement des modalités Doublement de la période, élargissement du champ du bénéfice… Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 porte diverses dispositions relatives au congé de présence parentale...

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25 août 2023

Renouvellement d'un contrat à durée déterminée dans les collectivités

Les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents ou à des besoins temporaires, sur des...

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25 août 2023

Conditions d'audition de témoins devant le conseil de discipline

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

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25 août 2023

Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

L'arrêté du 1er août 2023 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et...

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