Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

25 août 2023

Renouvellement d'un contrat à durée déterminée dans les collectivités

Les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents ou à des besoins temporaires, sur des...

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25 août 2023

Conditions d'audition de témoins devant le conseil de discipline

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

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25 août 2023

Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

L'arrêté du 1er août 2023 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et...

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25 août 2023

Calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés...

Calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative: remboursement des charges salariales afférentes Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du...

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25 août 2023

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,...

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25 août 2023

Un agent public peut-il porter un short au travail ?

1°) Contexte réglementaire Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est...

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4 avril 2023

RIFSEEP CIA

RIFSEEP CIA: le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir...

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25 août 2023

Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation nécessaire à l’obtention d'indemnités baisse

Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d'harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle...

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25 août 2023

Agent en congé exerçant une activité lucrative alors qu’il est en congé de longue maladie

Agent en congé exerçant une activité lucrative alors qu’il est en congé de longue maladie : le versement de la rémunération doit être immédiatement arrêté Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue...

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25 août 2023

Cumul de rémunération des astreintes dans la fonction publique territoriale

En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des...

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16 août 2023

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2023

Le décret modifié et l’arrêté permettant le versement de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) ont été publiés le 13 août 2023. Pour rappel, la GIPA peut être attribuée : Aux fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes...

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16 août 2023

Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant...

Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés...

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14 août 2023

Revendications sociales de la police municipale

La filière « police municipale » comprend le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d'emplois...

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14 août 2023

Composition et fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies pro

Composition et fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 porte application de l'article 17...

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14 août 2023

Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et compte professionnel de prévention

Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement...

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14 avril 2023

Modulation du forfait mobilités durables

Modulation du forfait mobilités durables: le montant de l’indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique...

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7 août 2023

Délai pour la transformation d’un CDD en CDI

L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...

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7 août 2023

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires : l'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion Les réformes des retraites successives...

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4 août 2023

Accident de service et télétravail

Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver...

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14 avril 2023

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels: cette délégation ne peut se faire qu'auprès d'un agent titulaire et non d'un contractuel Face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels....

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30 juillet 2023

Service national et calcul des droits à la retraite

L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...

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27 juillet 2023

Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

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27 juillet 2023

Paie: publication d’un livret sur la structure et les principaux éléments constitutifs de la rémunération

Un livret apporte les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime indemnitaire. Ce...

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26 juillet 2023

Exclusion temporaire de fonctions pendant un CM : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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19 juillet 2023

Compte épargne temps: compensation financière entre collectivités

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...

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