fssct - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

30 décembre 2025

Souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu...

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Tags: Arrêt de travail, Burn Out, CITIS, FSSCT, Harcèlement, Santé sécurité au travail, violences au travail

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24 décembre 2025

Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’Administration ?

Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? La réponse est clairement négative. La réponse apportée par le...

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Tags: Arrêt de travail, CITIS, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident, statut

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14 décembre 2025

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...

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Tags: FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, Visite médiacle

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7 décembre 2025

Révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...

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Tags: FSSCT, Santé sécurité au travail, maladie accident

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1 décembre 2025

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral. La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir...

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Tags: FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, violences au travail

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1 décembre 2025

Médecine du travail pour les agents territoriaux

Médecine du travail pour les agents territoriaux: le Gouvernement envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les agents territoriaux de catégories A et B de la filière administrative sur l'État, soit tous les 5 ans. L'article L....

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Tags: Conseil médical, FSSCT, Santé sécurité au travail

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27 novembre 2025

Contestation d'un changement d’affectation décidé lors du retour d'un agent en mi-temps thérapeutique

La CAA de Versailles vient de rendre un arrêt important sur la portée des changements d’affectation, la protection fonctionnelle et l’obligation de sécurité des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relève — ou non —...

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Tags: FSSCT, Harcèlement, RH, Santé sécurité au travail, Temps partiel, Mutation

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27 novembre 2025

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé

Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales : les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service. Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel...

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Tags: Autorisations absences, CAP, CST, FSSCT, Heures supplémentaires, RH, droits syndicaux, statut

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19 novembre 2025

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?

La Gazette des Communes Dans la fonction publique territoriale, jusqu’où peut aller le chef de service ? Entre lui et les agents, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique...

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Tags: Alertes, Burn Out, CAP, Enquête administrative, FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, discipline, statut

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17 novembre 2025

Imputabilité au service d’un accident de trajet: arrêts cardio-vasculaires

Imputabilité au service d’un accident de trajet: les arrêts cardio-vasculaires ne peuvent être écartés à la légère dès lors qu’un lien professionnel, même indirect, est objectivement documenté. La cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt du 28 octobre...

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Tags: Arrêt de travail, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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