fssct - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...

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Tags: Arrêt de travail, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, maladie accident, FSSCT

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26 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026

- Décret n° 2026-118 du 20 février 2026.pdf Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements Allègement de la procédure...

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Tags: FSSCT, Handicap, Maladie Professionnelle, RH, Reclassement, Santé sécurité au travail, maladie accident, Jurisprudence

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3 janvier 2026

harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la FP

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 Allongement des délais de recours "Harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures." Avant: Les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas. Après: Passage uniforme...

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Tags: CAP, CGT, CST, Elections pro 2026, FSSCT, droits syndicaux

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30 décembre 2025

Souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu...

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Tags: Arrêt de travail, Burn Out, CITIS, FSSCT, Harcèlement, Santé sécurité au travail, violences au travail

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24 décembre 2025

Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’Administration ?

Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? La réponse est clairement négative. La réponse apportée par le...

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Tags: Arrêt de travail, CITIS, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident, statut

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14 décembre 2025

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...

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Tags: FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, Visite médiacle

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7 décembre 2025

Révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...

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Tags: FSSCT, Santé sécurité au travail, maladie accident

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1 décembre 2025

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral. La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir...

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Tags: FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, violences au travail

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1 décembre 2025

Médecine du travail pour les agents territoriaux

Médecine du travail pour les agents territoriaux: le Gouvernement envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les agents territoriaux de catégories A et B de la filière administrative sur l'État, soit tous les 5 ans. L'article L....

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Tags: Conseil médical, FSSCT, Santé sécurité au travail

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27 novembre 2025

Contestation d'un changement d’affectation décidé lors du retour d'un agent en mi-temps thérapeutique

La CAA de Versailles vient de rendre un arrêt important sur la portée des changements d’affectation, la protection fonctionnelle et l’obligation de sécurité des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relève — ou non —...

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Tags: FSSCT, Harcèlement, RH, Santé sécurité au travail, Temps partiel, Mutation

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