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15 mai 2026

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 : une nouvelle architecture de l’indemnisation de l’incapacité permanente professionnelle

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 : une nouvelle architecture de l’indemnisation de l’incapacité permanente professionnelle
- décret 2026-355 du 7 mai 2026 indemnisation.pdf Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 précise les modalités d’application de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente...
Posté par CGTBM à 09:52 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  FSSCT,  Indemnisation,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  statut

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15 mai 2026

Télétravail : la vigilance syndicale devient indispensable

Télétravail : la vigilance syndicale devient indispensable
- décret n° 2026-366 du 7 mai 2026.pdf Avec le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, le télétravail change clairement de statut dans la fonction publique. Fini le cadre isolé du décret de 2016 : les règles sont désormais intégrées directement dans le Livre...
Posté par CGTBM à 09:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Réformes,  Télétravail,  statut,  CGFP

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6 mai 2026

Pouvoir hiérarchique : jusqu’où peut aller l’administration ?

Pouvoir hiérarchique : jusqu’où peut aller l’administration ?
- Tribunal Administratif de Montpellier 2403181.pdf Tribunal Administratif de Montpellier N° 2403181 Un cadre supérieur (directeur) conteste sa révocation en soutenant notamment : que les faits ne sont pas établis que la sanction est disproportionnée...
Posté par CGTBM à 08:52 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Burn Out,  Harcèlement,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  discipline,  statut,  FSSCT

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24 avril 2026

Burn-out et accident de service : le juge exige un fait déclencheur précis

Burn-out et accident de service : le juge exige un fait déclencheur précis
Tribunal administratif, n° 2400039 L’agent invoque une dégradation de son état de santé psychique, qu’il qualifie de burn-out, en lien avec ses conditions de travail. Il demande la reconnaissance en accident de service mais l ’administration refuse, considérant...
Posté par CGTBM à 09:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Burn Out,  Conseil médical,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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20 avril 2026

Accident de trajet : attention aux refus trop rapides de l’administration

Accident de trajet : attention aux refus trop rapides de l’administration
- Tribunal Administratif de Toulon N° 2301234.pdf Tribunal administratif de Toulon, n° 2301234 Un agent public est victime d’un accident sur son trajet domicile-travail. Il demande la reconnaissance de cet événement comme accident de trajet imputable...
Posté par CGTBM à 11:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CITIS,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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3 avril 2026

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon Les faits Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes...
Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Harcèlement,  Jurisprudence,  Protection fonctionnelle,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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3 avril 2026

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/03/2026, 24VE02147, Inédit au recueil Lebon Une agente territoriale (assistante sociale) affirme avoir subi un accident de service. 👉 Pourquoi ? Elle explique avoir subi un choc émotionnel après avoir reçu un courrier...
Posté par CGTBM à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  Conseil médical,  Jurisprudence,  maladie accident,  FSSCT

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30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?
CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...
Posté par CGTBM à 08:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Jurisprudence,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  FSSCT

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26 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026
- Décret n° 2026-118 du 20 février 2026.pdf Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements Allègement de la procédure...
Posté par CGTBM à 10:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Handicap,  Maladie Professionnelle,  RH,  Reclassement,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  Jurisprudence

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3 janvier 2026

harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la FP

harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la FP
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 Allongement des délais de recours "Harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures." Avant: Les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas. Après: Passage uniforme...
Posté par CGTBM à 11:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  CGT,  CST,  Elections pro 2026,  FSSCT,  droits syndicaux

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