Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

16 juillet 2021

Frais de transports domicile-travail: leur prise en charge n'est pas suspendu lors des congés annuels

Seuls les congés énumérés à l’article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 donnent lieu à une suspension de la prise en charge dans les conditions énumérées par cet article. Ainsi, « la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue...

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13 juillet 2021

Un fonctionnaire placé en surnombre (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ne peut pas refuser un poste

Durant le maintien en surnombre, tout emploi créé ou devenant vacant qui correspond à son grade doit lui être proposé en priorité. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il soit en mesure de refuser un tel emploi : cette proposition est assimilée à une...

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6 juillet 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?

Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Les principales évolutions...

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6 juillet 2021

Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges...

Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail,...

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12 juillet 2021

Visite médicale

Un agent est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin de prévention, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. En cas de refus de s’y présenter sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction...

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6 juillet 2021

Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour la vaccination contre la Covid-19

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas : - lorsque l’agent...

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3 juillet 2021

La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant passe à 28 jours

A compter du 1er juillet 2021 , la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours...

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30 juin 2021

Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance........

Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Le décret n° 2021-846 du 29...

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29 juin 2021

Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible

L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger...

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14 février 2021

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service: il y a possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier...

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22 juin 2021

Rupture de l'engagement d'un agent non titulaire: rappel des modalités de fin de fonction

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2021 n° 426176 précise qu’un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce...

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21 juin 2021

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés : pas d’obligation des collectivités territoriales à accéder à la demande d’un agent contractuel Un employeur public n’a pas obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci...

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18 juin 2021

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...

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16 juin 2021

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...

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15 juin 2021

Congé de paternité : à compter du 1er juillet, il passe de 11 à 25 jours

Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er...

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10 février 2021

COVID19: publication d'une nouvelle note d'information du 5 février 2021

COVID19: publication d'une nouvelle note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par une infection au SARS-CoV2 A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie...

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9 juin 2021

Ruptures conventionnelles: prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation...

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7 juin 2021

ASA des agents publics vulnérables à la Covid19, jusqu'à quelle date sont elles applicables?

Les critères qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances...

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5 juin 2021

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial : l'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension En vertu de l'article 2 du décret...

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2 juin 2021

FAQ RH FPT DGCL COVID19: publication d'une mise à jour au 1er juin 2021

Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid19 viennent à nouveau d’être mises à jour au 1er juin 2021. TELECHARGEZ LE PDF Vous trouverez ci-dessous les points qui ont...

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2 juin 2021

Jour de carence et arrêt de maladie Covid19 : suspension confirmée jusqu’au 30 septembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguée, l'état d'urgence est levé depuis le 1er juin minuit. L’article 11 de cette même loi proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie...

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2 juin 2021

Assouplissement du télétravail dans la FPT à compter du 9 juin: la circulaire est publiée

La circulaire du 26 mai 2021 signée par la ministre de la transformation et de la fonction publique est relative au télétravail dans la FPE. Elle précise en particulier le calendrier d'assouplissement du télétravail à compter du 9 juin 2021. Sa déclinaison...

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7 juin 2021

Lauréats de concours en situation de handicap : la durée de validité des listes d'aptitude ne sera pas prolongée

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son...

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4 février 2021

Le passage aux 1607h : quid des agents qui travaillent « trop » ?

La gazette des communes Le temps de travail, et ses fameuses 1607 heures, sera l'un des chantiers sensible à conduire par les collectivités, en 2021. Deux élèves administrateurs de l’Inet livrent, dans cette tribune, leur analyse. Jean-Baptiste Werquin-Farjot,...

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2 juin 2021

Elections professionnelles 2022: c'est parti pour la préparation du scrutin !

La première réunion du cycle consacré à l'organisation des élections professionnelles 2022, s'est tenue mercredi 19 mai 2021. La DGCL a rappelé l’objectif de ce premier groupe de travail, à savoir lancer les travaux préparatoires aux élections professionnelles...

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