Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

18 mai 2021

Peut-on décompter les RTT en heures ?

Il ressort de l’article 1 du décret n°2000-815 que « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement....

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4 août 2021

Départ à la retraite différé

Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ? Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir...

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31 juillet 2021

Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect...

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25 février 2021

Compte Epargne Temps (CET) : les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a assoupli titre temporaire les règles de gestion...

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17 mars 2023

Montant net social: les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie

En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...

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25 août 2023

Cumul d’activités: l’autorisation accordée à un agent public n’est pas obligatoirement limitée dans le temps

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007...

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25 août 2023

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics...

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge des titres va être relevé pour atteindre 75% contre 50% à l'heure actuelle Le décret...

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30 mars 2023

Contractuels: le gouvernement exclut un nouveau plan de titularisation

Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation...

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12 décembre 2022

Télétravail: l’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée ?

L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail. Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une...

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20 mars 2023

Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté

Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de...

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12 mai 2022

Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...

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14 avril 2022

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...

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21 juin 2021

Discipline

Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou ont eu un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service Le régime disciplinaire sanctionne un manquement...

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16 septembre 2019

Reforme FPT 2019: de nombreux changements sont introduits dans le domaine de la discipline

La procédure disciplinaire d’appel est modifiée (y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels), les conseils de discipline de recours sont supprimés (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 14, 23 et 136...

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5 janvier 2024

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion...

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion: faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné,...

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6 décembre 2023

L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut également fonder un refus de titularisation

Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...

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11 décembre 2023

L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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23 novembre 2023

Existe-t-il une durée minimale pour les contrats de droit public ?

Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...

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27 octobre 2023

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière...

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de...

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7 août 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: la fonction publique territoriale fera l’objet d’un texte spécifique prochainement

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er...

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6 juillet 2023

Licenciement de la DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents...

Licenciement de la DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents, et qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut...

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22 mai 2023

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins: obligations de l’Administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement...

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24 mai 2023

La journée de solidarité n’est pas à réaliser obligatoirement sur un jour férié

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents...

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1 mars 2023

Quotas de promotion interne

Quotas de promotion interne: le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de...

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23 septembre 2022

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....

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