Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

1 janvier 2021

Modalités d’application de la protection fonctionnelle lors d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique

* Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque...

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26 décembre 2020

Ordonnance congés payés : il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020

L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur...

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26 décembre 2020

Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office

* Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office: des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises. Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de...

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18 décembre 2020

Mobilités et mutations: quelles sont les nouvelles compétences des CAP depuis le 1er janvier 2020 ?

* La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020...

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18 décembre 2020

Maintien des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu

* Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit l es mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien...

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18 décembre 2020

Applications du RFSEEP les disparités demeurent

*Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État...

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10 décembre 2020

CAP et conseils de discipline: le décret relatif aux nouvelles modalités de fonctionnement

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire précise les compétences des commissions administratives paritaires,...

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7 décembre 2020

Suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie des agents positifs à la Covid-19: le Gouvernement cède enfin !

*Le Gouvernementa annoncé vendredi 4 décembre 2020 avoir déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour suspendre à nouveau le jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents publics déclarés positifs à la Covid-19. Cette mesure...

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2 octobre 2020

7 octobre : initiative CGT pour une Sécurité sociale du XXIe siècle

À l’occasion du 75e anniversaire de la Sécurité sociale, la CGT organise, le 7 octobre 2020, une initiative pour débattre des propositions syndicales renforçant et développant le système de Sécurité sociale de demain. Jugé, il y a quelques mois à peine,...

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8 septembre 2020

COVID19: fin des autorisations exceptionnelles d'absence pour les salariés à risque de forme grave de Covid-19

COVID19: fin des autorisations exceptionnelles d'absence pour les salariés à risque de forme grave de Covid-19 qui estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel Depuis le 1er septembre 2020, l’ensemble des salariés à risque de forme grave...

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26 juin 2020

Le détachement d'office des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire sans leur accord, est désormais possible.

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne...

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20 avril 2020

Les agents mobilisés durant la crise sanitaire pourront-ils bénéficier d’une prime exceptionnelle ?

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres fonctionnaires les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance....

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4 novembre 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique impacte la Protection sociale

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives pour réformer les règles concernant : la protection sociale complémentaire ; les instances...

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31 octobre 2019

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de tél

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...

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31 octobre 2019

Rémunération des fonctionnaires territoriaux

Rémunération des fonctionnaires territoriaux: quels changements avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ? La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse...

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3 septembre 2019

Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation

ALLEZ SUR LA PAGE Textes de référence Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi...

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3 septembre 2019

Organisation des instances représentatives du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics locaux

Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CT, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un recours aux contractuels élargi

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: Temps de travail, positions statutaires et droits à congés.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un dialogue social simplifié

Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé...

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28 août 2019

Mutation et limites géographiques de la résidence administrative.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 417168 du 11 juillet 2019 est relatif au mutation et limites géographiques de la résidence administrative. En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa...

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28 août 2019

Principales annonces RH décidées par l'État

Un rendez-vous salarial s'est tenu avec Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la Fonction Publique, le mardi 2 juillet 2019. Il a annoncé les principales mesures décidées par l'État, souvent non évaluées, en faveur du pouvoir d'achat des agents publics....

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28 août 2019

Réforme FPT 2019: les commissions administratives paritaires (CAP) sont réorganisées

L'article 10 de la loi du 6 aôût 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives...

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10 janvier 2024

Nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps....

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